CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section III : Des attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national
Article 92 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, le coupable sera puni de la détention criminelle à perpétuité.
Commentaires • 6
C'est pourquoi il lui demande - sauf à rappeler aux administrations qu'elles doivent s'en tenir strictement à la définition de l'employeur issue de la Cour de cassation - de lui faire connaître, d'une part, les cas où la qualité d'employeur sera attribuée à des organismes ou services publics en l'absence de contrat de travail et de lien de subordination (une interprétation possible des articles R. 91 et R. 92 du code des pensions pourrait par exemple conduire à penser que seront visées les collectivités publiques qui passent un marché avec un fonctionnaire retraité) et, d'autre part, les conséquences […] Dans ce cadre, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit sur leur demande, soit d'office par mesure de discipline, avant d'avoir atteint la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi, […] dont la rémunération annuelle d'activité n'excéde pas le quart du montant de la pension ou le montant du traitement afférent à l'indice 100 fixé par l'article 1 er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents » ; qu'aux termes de l'article R. 92 du même code : « Pour l'application des règles tracées à l'article L. 86, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, […] et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / (…) / 3° L'attribution au titulaire de licence de pêche ou au capitaine du navire de points dans les conditions prévues à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224 / 2009 du 20 novembre 2009 et l'inscription au registre national des infractions à la pêche maritime ; […] que le premier alinéa de l'article L. 956-1 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juillet 1970, 69-91.759, Publié au bulletin
[…] Qu'en effet l'arret a alloue a la partie civile les reparations sollicitees par elle en execution des dispositions de l'article 5 de la loi du 5 septembre 1919, dont les termes ont ete repris par l'article l 92 du code des pensions ;
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