CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section IV : Des crimes tendant à troubler l'Etat par le massacre ou la dévastation
Article 93 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat.
Commentaires • 7
[…] Ces peines sont prévues par les alinéas 5, 6 et 7 de l'article 36 du code pénal à savoir : […]
Lire la suite…Dès lors, la règle particulière posée par le 4ème alinéa de l'article L. 55 ne permettant « La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d'invalidité supprimée ou révisée » que « lorsque l'intéressé était de mauvaise foi » n'est pas applicable aux cas qui nous occupent, qui ne relèvent par conséquent que de l'article L. 93, auquel renvoie, pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL l'article 59 du décret de 2003. […] En d'autres termes, la prescription de l'article L. 93 couvre le temps passé de la constitution du droit de créance, celle de l'article 2224 le temps futur de l'exercice du droit. […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] refusé de recueillir une partie des preuves proposées par la défense. Par ordonnance (Auto) du 6 décembre 1983 le Tribunal suprême ordonna, en application de l'article 93 du Code Pénal, le sursis à exécution pendant deux ans de la peine de prison prononcée. Contre l'arrêt du 31 octobre 1983, le requérant forma un
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[…] 28 Aux termes de l'article 93, point 7, du code pénal, une infraction grave est une infraction pour laquelle est prévue une peine de « privation de liberté » de plus de 5 ans ou une peine d'emprisonnement « à perpétuité ».
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1986, 86-95.400, Publié au bulletin
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 93 et suivants du Code pénal, de l'article 4 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 2, alinéas 1 et 2 de la Convention européenne d'extradition, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, non-réponse à mémoire régulièrement déposé ;
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En effet, selon les dispositions de l'art. 121 précité, « Les dispositions prévues au 2 de l'article 115 sont applicables en cas d'apport partiel d'actif par une société étrangère et placé sous un régime fiscal comparable au régime de l'article 210 A ". Or l'article 115 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " 1. […] Cette dernière n'étant pas tenue d'informer l'administration compétente et ne l'ayant pas, de fait, informée, c'est à tort que les premiers juges ont opposé à l'action en répétition de l'indu formé par le service des retraites, la prescription prévue à l'art. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
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