CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section IV : Des crimes tendant à troubler l'Etat par le massacre ou la dévastation
Article 96 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Commentaires • 5
de confiscation prévue par l'article L. 131-21 du code pénal […] Lorsque la loi le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie du patrimoine du condamné6 ; 2 Art. 92 du CPP. 3 Ces saisies sont prévues par les dispositions relatives aux perquisitions (articles 56, 76, 96 et 97 du CPP). 4 Ces articles forment le titre XXIX (« Des saisies spéciales ») du livre IV du CPP. 5 Art. 131-21, 1er alinéa, du code pénal. 6 C'est notamment le cas de la législation réprimant le trafic de stupéfiants, l'association de malfaiteurs ou les actes de terrorisme. 2 – les objets dangereux […] Selon l'article 706-141 du CPP, […]
Lire la suite…[…] Elle affirme que le 21 juin 1993 des gendarmes perquisitionnèrent sa maison dans le petit village de Dikmetaş (« Kırkat » en kurde), à Ortaşar (Çınar). D'après son récit, elle-même et ses enfants furent maltraités et son époux, M.S.Ö., fut emmené à bord d'une jeep par des gendarmes qui étaient arrivés par hélicoptère. […] Toutefois, en application de l'article 96 du code pénal, qui dispose que « le décès d'un suspect met fin à l'enquête », le procureur décida le 6 avril 1994 de ne pas poursuivre les deux gendarmes, décédés dans l'intervalle. La requérante fit appel mais fut déboutée.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] après avoir vainement tenté de se faire remettre les photographies en question, délivrèrent au rédacteur en chef d'Autoweek une injonction au titre de l'article 96a du code de procédure pénale (Wetboek van Strafvordering). Cette injonction émanait du procureur d'Amsterdam et elle ordonnait à la société requérante de remettre, dans le contexte d'une enquête pénale visant des personnes indéterminées et relative à des infractions réprimées par les articles 310-312 du code pénal (Wetboek van Strafrecht), les photographies prises le 12 janvier 2002 pendant la course de rue illégale organisée à Hoorn, […] Belgique (no 33400/96, 15 juillet 2003) et Roemen et Schmit c. […]
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[…] Plusieurs de ces actions et omissions constituent en même temps des infractions pénales réprimées par le code pénal militaire, telles l'absence non autorisée d'un jour ou plus (article 96), la non-exécution d'un ordre militaire (article 114) et la diffusion d'écrits répréhensibles (article 147).
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3. CEDH, Cour (deuxième section), KAPLAN c. TURQUIE, 28 septembre 2004, 56566/00
[…] Le 20 mars 1998, se fondant sur l'article 96 § 6 du code pénal militaire, le ministère de la Défense autorisa le procureur militaire à ouvrir une information contre le requérant et le rédacteur en chef du quotidien en cause.
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Textes normatifs 1). Article 95 de l'ancien Code pénal 2). Article 96 de l'ancien Code pénal 3). Article 265 de l'ancien Code pénal 4). Article 267 de l'ancien Code pénal
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