CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section V : Des crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel
Article 97 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
1° Auront fait ou aidé à faire des barricades, des retranchements, ou tous autres travaux ayant pour objet d'entraver ou d'arrêter l'exercice de la force publique ;
2° Auront empêché, à l'aide de violences ou de menaces, la convocation ou la réunion de la force publique, ou qui auront provoqué ou facilité le rassemblement des insurgés, soit par la distribution d'ordres ou de proclamations, soit par le port de drapeaux ou autres signes de ralliement, soit par tout autre moyen d'appel ;
3° Auront, pour faire attaque ou résistance envers la force publique, envahi ou occupé des édifices, postes et autres établissements publics, des maisons habitées ou non habitées. La peine sera la même à l'égard du propriétaire ou du locataire qui, connaissant le but des insurgés, leur aura procuré sans contrainte l'entrée desdites maisons.
Commentaires • 11
de confiscation prévue par l'article L. 131-21 du code pénal […] Lorsque la loi le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie du patrimoine du condamné6 ; 2 Art. 92 du CPP. 3 Ces saisies sont prévues par les dispositions relatives aux perquisitions (articles 56, 76, 96 et 97 du CPP). 4 Ces articles forment le titre XXIX (« Des saisies spéciales ») du livre IV du CPP. 5 Art. 131-21, 1er alinéa, du code pénal. 6 C'est notamment le cas de la législation réprimant le trafic de stupéfiants, l'association de malfaiteurs ou les actes de terrorisme. 2 – les objets dangereux […] Selon l'article 706-141 du CPP, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 27-15° du code penal, 2 de l'ordonnance prefectorale du 1 er juin 1959, 97 et 98 de la loi du 5 avril 1884, codifiee dans l'article 7 du decret du 22 mai 1957 portant code de l'administration publique, 44, paragraphe 3 du code de la route, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
Lire la suite…- Injonction des agents de l'autorité·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du code penal, 97 et suivants, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a rejete la demande de restitution d'objets saisis dans le cadre d'une instruction ouverte du chef d'infraction a la prohibition des loteries ;
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MAMATKOULOV ET ASKAROV c. TURQUIE, 4 février 2005, 46827/99;46951/99
[…] « Le 28 juin 1999, la Haute Cour de la République d'Ouzbékistan a reconnu R. Mamatkoulov et Z. Askarov coupables des infractions ci-dessous et les a condamnés à vingt ans et onze ans d'emprisonnement respectivement : R. MAMATKOULOV a) dix-huit ans d'emprisonnement en application des articles 28 et 97 du code pénal (homicide avec circonstances aggravantes : i. meurtre de deux ou plusieurs personnes, ii. meurtre d'une personne ou d'un proche, dans le cadre de ses fonctions,
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Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] Avec l'accord du procureur de la République, […]
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