CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section V : Des crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel
Article 98 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
1° Se seront emparés d'armes, munitions ou matériels de toutes espèces, soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage de boutiques ou de postes, magasins, arsenaux ou autres établissements publics, soit par le désarmement des agents de la force publique ;
2° Auront porté soit des armes apparentes ou cachées, ou des munitions, soit un uniforme ou costume ou autres insignes civils ou militaires.
Si les individus porteurs d'armes apparentes ou cachées, ou de munitions, étaient revêtus d'un uniforme, d'un costume ou d'autres insignes civils ou militaires, ils seront punis de la détention criminelle à perpétuité.
Les individus qui auront fait usage de leurs armes seront punis de mort [*abolie et remplacée par la détention criminelle à perpétuité*].
Commentaires • 20
Par la suite, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a élargi à la discrimination en raison des caractéristiques génétiques, l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap déjà prévue par l'article 225-1 du code pénal (art. 4). Cette loi comporte aussi des dispositions relatives " à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé ", visant plus particulièrement la couverture des risques d'invalidité et de décès dans le cadre de l'obtention d'un prêt à la consommation, immobilier ou à caractère professionnel (art. 98).
Lire la suite…Par la suite, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a élargi à la discrimination en raison des caractéristiques génétiques l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap déjà prévue par l'article 225-1 du code pénal (art. 4). Cette loi comporte aussi des dispositions relatives à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé, visant plus particulièrement la couverture des risques d'invalidité et de décès dans le cadre de l'obtention d'un prêt à la consommation, immobilier ou à caractère professionnel (art. 98).
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Quant aux documents partiellement expurgés, le tribunal d'arrondissement observa que même si cela l'empêchait lui aussi d'apprécier le caractère secret des informations qu'ils contenaient au sens des articles 98 et 98a du code pénal (Wetboek van Strafrecht, voir ci-dessous), l'intérêt de l'accusation à la préservation du secret prévalait.
Lire la suite…- Témoin·
- Défense·
- Secret d'état·
- Information·
- Procès·
- Gouvernement·
- Service de renseignements·
- Royaume-uni·
- Document·
- Sécurité
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 27-15° du code penal, 2 de l'ordonnance prefectorale du 1 er juin 1959, 97 et 98 de la loi du 5 avril 1884, codifiee dans l'article 7 du decret du 22 mai 1957 portant code de l'administration publique, 44, paragraphe 3 du code de la route, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
Lire la suite…- Injonction des agents de l'autorité·
- Ordonnance du prefet de police·
- Ordonnance du préfet de police·
- Emplacement réservé·
- Mesures provisoires·
- Lois et règlements·
- Refus d'obtemperer·
- Refus d'obtempérer·
- Code de la route·
- Contravention
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1992, 91-82.085, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 95, 98, 313, 379, 460 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Code pénal·
- Peine d'emprisonnement·
- Interdiction·
- Peine d'amende·
- Vol·
- Recel·
- Poste·
- Durée·
- Attaque·
- Dommages-intérêts
- Article 100 Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article 98 ci-dessus sera puni d'une amende de 40.000 à 200.000 F. En outre, un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé. 4. […] Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. 9
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