Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
1° Se seront emparés d'armes, munitions ou matériels de toutes espèces, soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage de boutiques ou de postes, magasins, arsenaux ou autres établissements publics, soit par le désarmement des agents de la force publique ;
2° Auront porté soit des armes apparentes ou cachées, ou des munitions, soit un uniforme ou costume ou autres insignes civils ou militaires.
Si les individus porteurs d'armes apparentes ou cachées, ou de munitions, étaient revêtus d'un uniforme, d'un costume ou d'autres insignes civils ou militaires, ils seront punis de la détention criminelle à perpétuité.
Les individus qui auront fait usage de leurs armes seront punis de mort.
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 32 L'article 114 du même code est ainsi rédigé : « Art. 114. […] Après l'article 114 du même code, il est inséré un article 1141 ainsi rédigé : " Art. 1141. […] Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 43472 du code pénal. […] des droits de l'homme, 22613 du Code pénal, 11 et 98 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, […]
Lire la suite…L'introduction, en 1981, de l'article 98 du code pénal condamnant izdirā' al-adyān [le dénigrement des religions] ne les apaisa pas davantage puisqu'elle ne concerna, dans les faits, que les atteintes à la religion musulmane (‘Allām Naṣṣār). […]
Lire la suite…[…] 2) les détenus ayant commis deux fautes graves ou très graves. (...) Les jours de remise de peine déjà accordés seront pris en compte pour la réduction de la peine ou des peines correspondantes. » 27. L'article 98 du code pénal de 1973, qui régissait la libération conditionnelle des condamnés, était ainsi libellé : « Peuvent bénéficier de la libération conditionnelle les condamnés à une peine supérieure à un an : 1) purgeant la dernière période de la peine à purger (condena) ;
[…] que si l'homosexualité ne constitue pas un délit en Egypte, la loi égyptienne n°10 de 1961 relative à la débauche et à la prostitution qui prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement pour « toute personne qui, de manière régulière, est engagée dans la débauche ou dans la prostitution » et l'article 98 du code pénal égyptien qui vise toute personne ayant « exploité la religion afin de promouvoir ou de défendre des idéologies extrémistes en s'exprimant, par oral, par écrit, ou de toute autre manière, […]
[…] que si l'homosexualité ne constitue pas un délit en Egypte, la loi égyptienne n°10 de 1961 relative à la débauche et à la prostitution qui prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement pour « toute personne qui, de manière régulière, est engagée dans la débauche ou dans la prostitution » et l'article 98 du code pénal égyptien qui vise toute personne ayant « exploité la religion afin de promouvoir ou de défendre des idéologies extrémistes en s'exprimant, par oral, par écrit, ou de toute autre manière, […]
S.H. fut accusé puis inculpé de torture aggravée sur une personne « dépendant pour d'autres raisons » de lui (article 119 § 2 point 3 de l'ancien code pénal). Cependant, la juridiction de première instance, […] qui, dans l'affaire de la requérante, l'ont interprété d'une manière ne tenant absolument pas compte de la dimension de violence domestique. ii) Quant aux mesures de protection – Les mesures de protection générales dont les personnes participant à une procédure pénale pouvaient bénéficier en vertu de l'article 98 de l'ancien code pénal n'étaient clairement ni équivalentes ni comparables aux mesures de protection requises […] par un particulier, qui découle de l'article 2, […]
Lire la suite…