CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section V : Des crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel
Article 99 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
Commentaires • 3
ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité, ou des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] l'article 8 de la Déclaration de 1789, […] 6. […] Directive n 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne Article 4 2. Code pénal Article 131-21 3. Code de procédure pénale Article 56 Article 76 Article 94 Article 97 Article 99 Article 177 Article 212 Article 373 Article 478 Article 479 Article 480 Article 480-1 Article 481 Article 484 Article 543 Article 706-103 Article 706-141 D.
Lire la suite…Elle conclut donc à une violation de l'article 7 de la Convention. Dans cette affaire, le requérant avait été reconnu coupable, sur le fondement de l'article 99 du nouveau code pénal lituanien, d'actes de génocide commis en 1953 à l'encontre d'un groupe politique ; il avait été condamné à une peine de six ans d'emprisonnement. […] S'écartant de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, l'article 99 englobait les groupes politiques dans la liste des groupes protégés. La Cour estima qu'il était manifeste que le droit international en vigueur en 1953 n'incluait pas les « groupes politiques » dans la définition du génocide. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Le 10 août 1995, le requérant fut mis en examen du chef de meurtre aggravé, réprimé par l'article 99 de l'ancien code pénal en vigueur à l'époque des faits et passible de quinze ans d'emprisonnement ou de peine de mort, ainsi que de banditisme. Il fut également traduit devant un juge de première instance, qui ordonna sa mise en détention provisoire. Le requérant demanda alors, pour la première fois, à être représenté par un avocat commis d'office. Le parquet commit alors Me P.B., qui participa à certaines opérations d'investigation. Toutefois, quelques mois plus tard, le parquet commit d'office un autre avocat, Me R.E.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal applicable à compter du 1 er mars 1994 : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. ; qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article 99 du code général des impôts : Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles…; […]
Lire la suite…- Personnes, profits, activités imposables·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2017, 17-82.544, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21 alinéas 1,3 et 6 ; 324-1 du code pénal; 99 alinéa 4, 706-148 alinéa 1 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
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« Les organismes ou personnes visés au présent article mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais. « Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d'une amende de 3 750 EUR. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121 2 du code pénal de l'infraction prévue au présent alinéa. […]
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