[…] représenté par M e Mathieu D'ACQUI avocat au barreau de TOULON (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2011/000173 du 18/01/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULON) […] Le Docteur G D a déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 1 er septembre 2014. […] Il invoque les articles L5 et D1 du code des pension militaire d'invalidité ainsi que l'article L 4123-4 du code de la défense pour estimer que s'agissant d'une opération extérieure une maladie contractée en service ouvre droit à pension lorsque l'infirmité constatée atteint le minimum de 10%. […] 1) Sur la question de la présomption d'imputabilité

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction à la date des faits : « Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit :1° Une demande d'admission à la retraite comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ; 2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance si ce document ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif » ; […] tel que l'avis de réception d'un courrier recommandé attestant la réalité de cet envoi ; qu'elle n'établit donc pas s'être conformée aux dispositions de l'article D1 précité du code des pensions ;