CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre II : Des attroupements
Article D1 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 1960
Est créé par : Décret 60-896 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Les forces armées ne peuvent intervenir dans ce domaine que lorsqu'elles en sont légalement requises.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction à la date des faits : « Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit :1° Une demande d'admission à la retraite comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ; 2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance si ce document ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif » ; […] tel que l'avis de réception d'un courrier recommandé attestant la réalité de cet envoi ; qu'elle n'établit donc pas s'être conformée aux dispositions de l'article D1 précité du code des pensions ;
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[…] représenté par M e Mathieu D'ACQUI avocat au barreau de TOULON (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2011/000173 du 18/01/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULON) […] Le Docteur G D a déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 1 er septembre 2014. […] Il invoque les articles L5 et D1 du code des pension militaire d'invalidité ainsi que l'article L 4123-4 du code de la défense pour estimer que s'agissant d'une opération extérieure une maladie contractée en service ouvre droit à pension lorsque l'infirmité constatée atteint le minimum de 10%. […] 1) Sur la question de la présomption d'imputabilité
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3. Tribunal administratif de Melun, 6 mars 2013, n° 1108400
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction à la date des faits : « Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit :1° Une demande d'admission à la retraite comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ; 2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance si ce document ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif » ; […] tel que l'avis de réception d'un courrier recommandé attestant la réalité de cet envoi ; qu'elle n'établit donc pas s'être conformée aux dispositions de l'article D1 précité du code des pensions ;
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