Entrée en vigueur le 25 août 1960
Est créé par : Décret 60-896 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
"Au nom du peuple français,
"Nous ... requérons en vertu de la loi, M. ... commandant, de prêter le secours des troupes nécessaires pour ... (indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).
"Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.
"Fait à ..., le ...
Ces fonctionnaires ont ete titularises entre 1985 et 1990 et peuvent donc pretendre a la validation de leurs services anterieurs conformement a l'article L 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] En effet, seules les periodes ayant donne lieu a cotisation peuvent etre prises en compte dans une pension de l'Etat. […] De plus, en application de l'article D 3, ces retenues sont operees au taux en vigueur au moment de l'accomplissement des services a valider ; les sommes deja acquittees au titre du regime general d'assurance-vieillesse des travailleurs salaries et de l'IRCANTEC, viennent en deduction du montant des retenues retroactives a acquitter.
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que l'article D.3 du code des pensions ne pose aucune conditions au reversement rétroactif sollicité ; […] D E C I D E :
[…] 3°) de réparer le préjudice matériel qui sera à parfaire et le préjudice moral évalué à 3 000 euros ; […] préfet du Finistère, département dans lequel le requérant avait accompli ses services d'architecte des bâtiments de France contractuel, de faire procéder « d'urgence au versement des retenues rétroactives, conformément aux dispositions des articles R. 7, D. 3 et D. 4 du code des pensions » ; que le 2 août 2005, à l'occasion de l'examen du dossier de droits à pension de M. […]
[…] peuvent légalement être déduites du montant des retenues versées rétroactivement que s'il s'agit de cotisations qui ont été acquittées dans le cadre d'un régime obligatoire d 'assurance-vieillesse et que cette déduction a pour contrepartie l 'annulation des droits à pension ou rente que ces cotisations avaient ouverts au profit des intéressés, […] sur la base des dispositions de l'article d. 3 precite, […] specialistes et biologistes des hopitaux publics est admise. article 2. – la requete susvisee du sieur baron y… rejetee. article 3 . – le sieur baron b… les depens. article […]
. - Selon les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la validation des services de non-titulaires accomplis avant l'affiliation à ce régime de retraite constitue une simple possibilité, et non une obligation, […] En effet, seules les périodes ayant donné lieu à cotisation peuvent être prises en compte dans une pension de l'Etat. […] De plus, en application de l'article D. 3, ces retenues sont opérées au taux en vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider ; les sommes déjà acquittées au titre du régime général d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés et de l'IRCANTEC, […]
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