CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre II : Des attroupements
Article D3 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 1960
Est créé par : Décret 60-896 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
"Au nom du peuple français,
"Nous ... requérons en vertu de la loi, M. ... commandant, de prêter le secours des troupes nécessaires pour ... (indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).
"Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.
"Fait à ..., le ...
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[…] — que l'article D.3 du code des pensions ne pose aucune conditions au reversement rétroactif sollicité ; […]
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[…] préfet du Finistère, département dans lequel le requérant avait accompli ses services d'architecte des bâtiments de France contractuel, de faire procéder « d'urgence au versement des retenues rétroactives, conformément aux dispositions des articles R. 7, D. 3 et D. 4 du code des pensions » ; que le 2 août 2005, à l'occasion de l'examen du dossier de droits à pension de M. […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 février 1975, 85453, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il ressort des dispositions de l'article D 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la validation des services accomplis dans les conditions prévues à l'article L.5 de ce code que les contributions personnelles des intéressés au titre de leur régime antérieur de retraite ne peuvent légalement être déduites du montant des retenues versées rétroactivement que s'il s'agit de cotisations qui ont été acquittées dans le cadre d'un régime obligatoire d 'assurance-vieillesse et que cette déduction a pour contrepartie l 'annulation des droits à pension ou rente que ces cotisations avaient ouverts au profit des intéressés, le montant de ces contributions étant reversé par le régime au Trésor public.
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