CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre II : Des attroupements
Article D4 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 1960
Est créé par : Décret 60-896 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Si les circonstances l'exigent, un officier de police judiciaire, porteur des insignes de sa fonction et ayant compétence sur le lieu de l'attroupement aux termes de l'article 18 du Code de procédure pénale, peut être mandaté par l'autorité civile responsable à l'effet de procéder aux sommations.
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Décisions • 2
[…] préfet du Finistère, département dans lequel le requérant avait accompli ses services d'architecte des bâtiments de France contractuel, de faire procéder « d'urgence au versement des retenues rétroactives, conformément aux dispositions des articles R. 7, D. 3 et D. 4 du code des pensions » ; que le 2 août 2005, à l'occasion de l'examen du dossier de droits à pension de M. […]
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2. Tribunal administratif de Melun, 2 novembre 2011, n° 0800921
[…] le principe d'égalité entre fonctionnaires d'un même corps n'a pas été respecté ; que c'est à tort que l'inspecteur d'académie considère que ses services ont été validés dès le 6 octobre 2003 à défaut du versement d'une retenue rétroactive sur ses émoluments prévue à l'article R 7 du code des pensions ; […] qu'en n'opérant pas un précompte mensuel dans les conditions prévues à l'article D4 du code des pensions civiles l'administration a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; qu'elle lui occasionne un préjudice financier ; […] qu'ainsi, l'administration a méconnu les articles R 7 et D 4 du code des pensions et entaché sa décision d'erreur d'appréciation ;
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