CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre II : Des attroupements
Article D6 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 1960
Est créé par : Décret 60-896 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
1° Enoncé par haut-parleur des mots : "Première sommation : on va faire usage de la force" ;
2° Sonnerie par trompette ou clairon, ou roulement de tambour ;
3° Feu rouge intermittent ou agité à bout de bras par mouvement circulaire ;
4° Fusée rouge.
Commentaires • 5
L'article D.6. § 1er de ce Code précise en effet qu'« un permis est nécessaire pour détenir un animal ». […] L'article 1suggère ainsi de modifier la lettre de l'article 521-1 du Code pénal relatif aux actes de cruauté envers les animaux faisant passer la peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende à quinze ans de réclusion et 100 000 euros d'amende. […] permis pour la détention d'animaux domestiques : l'article 2 propose d'insérer dans le Code pénal un article 521-1-2 imposant au propriétaire d'un chien ou d'un chat l'obtention d'un permis délivré après une formation sur l'éducation, le comportement animal et les soins à lui prodiguer. […] L'article D.6. § 1de ce Code précise en effet qu'« un permis est nécessaire pour détenir un animal ».
Lire la suite…L'article D.6. § 1er de ce Code précise en effet qu'« un permis est nécessaire pour détenir un animal ». […] L'article 1suggère ainsi de modifier la lettre de l'article 521-1 du Code pénal relatif aux actes de cruauté envers les animaux faisant passer la peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende à quinze ans de réclusion et 100 000 euros d'amende. […] permis pour la détention d'animaux domestiques : l'article 2 propose d'insérer dans le Code pénal un article 521-1-2 imposant au propriétaire d'un chien ou d'un chat l'obtention d'un permis délivré après une formation sur l'éducation, le comportement animal et les soins à lui prodiguer. […] L'article D.6. § 1de ce Code précise en effet qu'« un permis est nécessaire pour détenir un animal ».
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