CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre II : Des attroupements
Article D7 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1961
Est créé par : Décret 60-896 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Modifié par : Décret 61-762 1961-07-21 art. 1 JORF 26 juillet 1961
1° Enoncé par haut-parleur des mots : "Dernière sommation : on va faire usage de la force" ;
2° Sonnerie par trompette ou clairon, ou roulement de tambour ;
3° Feu rouge intermittent ou agité à bout de bras par mouvement circulaire ;
4° Fusée rouge.
Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes, le signal sonore ou lumineux utilisé pour la dernière sommation doit être fait deux fois.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1971, 70-91.194, Publié au bulletin
[…] Attendu que, statuant sur la prevention d'infraction aux articles 104, 105 et 108 du code penal retenue a l'encontre du demandeur, les juges du fond, apres avoir constate, par une appreciation souveraine des faits, que certains des individus qui composaient l'attroupement etaient armes, enoncent que les sommations reglementaires, telles que prevues par les articles d 5 et d 7 du code penal, avaient ete faites par un officier de police mandate par l'autorite competente et muni des insignes de ses fonctions ;
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