CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre II : Des attroupements
Article 105 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 3 JORF 30 juillet 1939
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
L'emprisonnement sera de six mois à trois ans si la personne non armée a continué à faire volontairement partie d'un attroupement armé ne s'étant dissipé que devant l'usage de la force.
Les personnes condamnées par application du présent article peuvent être privées pendant un an au moins et cinq ans au plus de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal [*droits civiques, civils et de famille*].
Commentaires • 4
. — La mise en examen : condition à toute mesure de contrainte (Assignation à résidence sous surveillance électronique) L'article 105 du Code pénal prévoit que toute personne à l'encontre desquelles existes des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peut être entendu comme simple témoin. […] #224; résidence sous surveillance électronique)
Lire la suite…Décisions • 79
[…] Pour ces motifs, nous proposons sa libération sous condition, selon les articles 105-110 du code pénal. » […]
Lire la suite…- Libération conditionnelle·
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[…] II. LE DROIT INTERNE ET INTERNATIONAL PERTINENTS A. Le droit interne 15. L'article 105 § 1 du code pénal dispose : « Ceux qui ont été condamnés à une peine privative de liberté peuvent être libérés sous condition, conformément aux dispositions ci-dessous, lorsqu'ils ont purgé 3/5 de la durée de leur peine (...). » 16. L'article 572 du code de procédure pénale dispose :
Lire la suite…- Surpeuplement·
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE NAGMETOV c. RUSSIE, 30 mars 2017, 35589/08
[…] 12. Le même jour, le procureur de la République du Daghestan engagea des poursuites pénales pour meurtre et utilisation illégale d'armes à feu (articles 105 et 222 du code pénal) et attribua l'affaire à un enquêteur.
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Article 109 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 8 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 22613 et 22614 du code pénal. […] Serves soutient qu'en l'assignant à comparaître comme témoin plutôt que de l'inculper – comme l'article 105 du code pénal l'exigeait eu égard aux charges accablantes existant contre lui –, le juge d'instruction entendait exercer sur lui des pressions insoutenables de nature à l'obliger à s'incriminer. […]
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