CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre
Article D9 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/1961
Entrée en vigueur le 25 juin 1961
Est créé par : Décret 60-896 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Modifié par : Décret 61-653 1961-06-20 art. 1 JORF 25 juin 1961
Le président, les membres et le secrétaire de la commission sont désignés [*nomination*] par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La désignation est faite :
Pour le professeur de droit et le représentant du ministre de l'éducation nationale, sur la présentation de ce ministre ;
Pour le représentant de la société des gens de lettres, sur une liste comportant trois [*nombre*] noms présentés par le comité de ladite société ;
Pour le représentant de l'union nationale des associations familiales, sur une liste comportant trois noms présentés par le président de l'union.
La désignation est faite :
Pour le professeur de droit et le représentant du ministre de l'éducation nationale, sur la présentation de ce ministre ;
Pour le représentant de la société des gens de lettres, sur une liste comportant trois [*nombre*] noms présentés par le comité de ladite société ;
Pour le représentant de l'union nationale des associations familiales, sur une liste comportant trois noms présentés par le président de l'union.
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