CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre
Article D12 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/1961
Entrée en vigueur le 25 juin 1961
Est créé par : Décret 61-653 1961-06-20 art. 1 JORF 25 juin 1961
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
La commission se réunit au ministère de la justice sur la convocation de son président.
Elle statue à la majorité des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal.
Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre, outre le président de séance, au moins quatre [*nombre*] membres titulaires ou suppléants.
Elle statue à la majorité des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal.
Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre, outre le président de séance, au moins quatre [*nombre*] membres titulaires ou suppléants.
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