CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre
Article 285 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1957
Est créé par : Loi 57-309 1957-03-15 art. 1, art. 2 JORF 16 mars 1957
Est codifié par : Loi 1810-02-16
A leur défaut, l'auteur et, à défaut de l'auteur, les imprimeurs, distributeurs et afficheurs seront poursuivis comme auteurs principaux.
Lorsque l'auteur n'est pas poursuivi comme auteur principal, il sera poursuivi comme complice.
Pourront être poursuivies comme complices, et dans tous les cas, toutes personnes auxquelles l'article 60 du Code pénal pourrait s'appliquer.
Les importateurs, exportateurs ou transitaires qui ont participé sciemment aux délits commis par la voie de la presse et visés à l'article 283 du présent Code, pourront être poursuivis directement comme auteurs principaux.
Commentaires • 3
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'inclure des dispositions specifiques a ce nouveau fait de societe dans le nouveau code penal, afin d'en reglementer l'acces, de reprimer l'utilisation abusive et de proteger les familles. […] Reponse. - La telematique est un moyen de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee, relative a la liberte de communication, […] contrairement a ce que prevoit l'article 285 du code penal en matiere de presse ecrite. […] Le garde des sceaux est donc favorable a ce que, lors de la discussion du projet de reforme du code penal au Parlement, […]
Lire la suite…[…] 224. Le droit russe prévoirait aussi des recours à caractère pénal en cas d'abus de pouvoir (articles 285 et 286 du code pénal), de collecte ou de diffusion non autorisées d'informations sur la vie privée et familiale d'une personne (article 137 du code pénal) et de violation du droit au caractère privé des communications (article 138 du code pénal – paragraphes 19-22 ci-dessus). À cet égard, le Gouvernement évoque l'arrêt du 24 octobre 2002 par lequel
Lire la suite…Décisions • 33
[…] à rendre possible l'ouverture d'une procédure pénale pour la constater, sera puni..." 34. Article 285 du Code pénal
- Commission·
- Gouvernement·
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- Infraction·
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[…] 1o si le fait commis par l'intéressé constitue un délit passible en vertu de la loi d'une peine d'emprisonnement de quatre ans ou plus, s'il fait partie des délits définis aux articles 132, 285 § 1, 285 b), 318, 326 a) ou 395 du code pénal, à l'article 175, alinéa 2 du code de la route de 1994, ou à l'article 11, alinéa 2 de la loi sur l'opium, ou s'il constitue l'infraction définie à l'article 432 sous 3o du code pénal, et
Lire la suite…- Détention·
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3. CEDH, Cour (deuxième section comité), KURT c. TURQUIE, 18 septembre 2018, 9763/12
[…] 8. Le 15 octobre 2008, le tribunal correctionnel de Bakırköy (« le tribunal correctionnel ») acquitta le requérant de l'infraction de tentative d'influencer la conduite d'un procès équitable mais le reconnut coupable de l'infraction de violation du secret de l'instruction. Il releva à cet égard que les articles des 24 et 25 février 2008 divulguaient les résultats et contenus des actes confidentiels d'une enquête pénale menée par le parquet d'Ankara et publiaient les contenus des dépositions recueillies dans le cadre de cette enquête. Par conséquent, il condamna le requérant, en application de l'article 285 du code pénal, à une peine d'emprisonnement d'un an, six mois et vingt–deux jours, avant de surseoir au prononcé de ce jugement.
Lire la suite…- Secret·
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Il lui demande les actions qu'il compte mener en vertu des articles 226 et 285 du code pénal pour faire respecter l'autorité de la chose jugée et l'indépendance des jurys d'assises.Réponse. - L'article 226 du code pénal n'a pas pour objet de faire obstacle en matière judiciaire à la libre expression de la pensée et au droit de critique que la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse garantit aux citoyens.
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