CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre
Article 286 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1957
Est créé par : Loi 57-309 1957-03-15 art. 1 JORF 16 mars 1957
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 9
Décisions • 41
[…] 20. Le 19 octobre 2006, les autorités décidèrent d'ouvrir un autre dossier pénal relativement à l'accusation d'abus de pouvoir par un agent de l'État ayant causé la mort (article 286 du code pénal). Cette décision, dont il ressort qu'elle concernait d'autres personnes que le fils du requérant, se lit ainsi :
Lire la suite…- Règlement·
- Russie·
- Violation·
- Demande·
- Grenade·
- Enquête·
- Majorité·
- Pouvoir d'appréciation·
- Préjudice moral·
- Gouvernement
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3, 221-6, 221-6-1, 221-8 et 221-10 du code pénal, 36, 255, LP. 286, LP. 288-2 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée par la réglementation générale sur la police de la circulation routière, l'article 1 er de l'arrêté n° 39 du 19 janvier 1987, 591 et 593 et du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Véhicule·
- Route·
- Gauche·
- Homicide involontaire·
- Permis de conduire·
- Casque·
- Victime·
- Emprisonnement·
- Prudence·
- Pénal
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 décembre 2009, n° 0700860
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 février 2008, présenté par le Premier ministre qui conclut au rejet de la requête ; le Premier ministre fait valoir que l'article 1 er du décret du 27 juillet 2004 réserve le bénéfice de l'aide financière aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir du territoire national, durant l'Occupation et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre ; que le père de M me X est décédé le 7 octobre 1942 en tant que prisonnier de guerre ; que, dès lors, les circonstances dans lesquelles est intervenu le décès de son père ne relèvent pas des conditions fixées par ledit décret ;
Lire la suite…- Guerre·
- Déporté·
- Camp de concentration·
- Premier ministre·
- Prison·
- Militaire·
- Père·
- Décret·
- Orphelin·
- Victime
La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger. […] Les six condamnés se sont vu infligés une peine de huit années de travaux forcés pour des faits qualifiés de tentative d'enlèvement de mineurs (103 précisément) tendant à compromettre leur état civil, faux et usage de faux en écriture publique et grivèlerie, faits prévus et réprimés par les articles 43, 286, 45, 46, 191 et 312 du code pénal tchadien.
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