CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre
Article 288 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1957
Est créé par : Loi 57-309 1957-03-15 art. 1 JORF 16 mars 1957
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 2
[…] et ayant perdu son pere ou sa mere deportes juifs de France, aura droit a une pension equivalant a celle d'interne politique et beneficiera des dispositions de l'article 2 du decret no 74-54 du 23 janvier 1974, […] par application de l'article L. 286 du code des pensions. […] L'article L. 288 du meme code attribue le titre d'interne politique a tout Francais ou ressortissant francais residant en France ou dans un des pays d'outre-mer qui a ete interne a partir du 16 juin 1940 par l'ennemi ou l'autorite de fait se disant Gouvernement de l'Etat francais ou qui a subi une mesure privative de liberte apres avoir effectue une peine de prison, du fait de l'ennemi ou du Gouvernement de Vichy. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Tirée sur la liste des jurés appelés à siéger à la session de Cour d'Assises de l'Hérault du 19 janvier 2009, M me C D était convoquée et signait sa convocation. Elle portait la mention '29 décembre 2008" au-dessus de sa signature alors que le tampon du greffe mentionne la date du 1 er décembre 2008. Elle ne se présentait pas le 19 janvier 2009 et ne faisait valoir aucune excuse. Par arrêt en date du 19 janvier 2009, elle était condamnée à la peine de 500 € d'amende par application des dispositions de l'article 288 alinéa 4 du Code Pénal. L'arrêt lui était signifié le 17 avril 2009 à personne. Elle formait opposition le 21 avril 2009.
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[…] Aux termes de l'article 288 du code pénal en vigueur à l'époque des faits, celui qui tente d'influencer le parquet, le tribunal, les experts ou les témoins sera condamné à une peine d'emprisonnement allant de six mois à trois ans.
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3. CEDH, Cour (troisième section), ROSCA c. ROUMANIE, 17 novembre 2005, 75129/01
[…] Par un réquisitoire du parquet militaire du 23 juillet 1998, le requérant et dix-huit autres inculpés, dont de nombreux militaires, furent renvoyés devant le tribunal militaire territorial de Bucarest pour faux en écritures, association de malfaiteurs et contrebande, infractions prohibées par les articles 288 et 323 du code pénal et 175 et 179 combinés de la loi no 141/1997.
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Selon l'agence de presse indépendante BIA, pas moins de vingt-neuf journalistes sont actuellement poursuivis en Turquie pour délit d'opinion, sur le fondement de trois articles du code pénal turc (les articles 288, 301 et 305) jugés liberticides. […]
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