CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 1 : Fausse monnaie
Article 134 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 1863
Est créé par : LOI 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Seront punis de la même peine ceux qui auront participé à l'émission ou à l'introduction des monnaies ainsi colorées.
Commentaires • 4
Cet acte est sanctionné par l'énoncé de l'alinéa 2 de l'article 549 du code pénal, et par conséquent il faut le condamner à ce titre. […] éa 2 de l'article 638 du code pénal et non pas le texte de l'article 639 qui porte sur la non réunion de ses conditions. […]
Lire la suite…Cet acte est sanctionné par l'énoncé de l'alinéa 2 de l'article 549 du code pénal, et par conséquent il faut le condamner à ce titre. […] éa 2 de l'article 638 du code pénal et non pas le texte de l'article 639 qui porte sur la non réunion de ses conditions. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] 10. A une date non précisée en 1998, le procureur de district de Varna introduisit un acte d'accusation contre un employé de l'entreprise publique de distribution d'électricité (« l'entreprise publique d'électricité »), M.D., qui occupait le poste de chef technique de secteur. A l'égard des blessures causées au requérant, il fut inculpé de dommage corporel grave par négligence dans le cadre de l'exercice de sa profession, infraction prévue et réprimée par l'article 134, alinéa 1 (1) du code pénal.
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[…] A une date non précisée en 1998, le procureur de district introduisit un acte d'accusation contre un employé de l'entreprise publique de distribution d'électricité (entreprise publique d'électricité), M.D., qui occupait le poste de chef technique de secteur. Il fut inculpé de dommage corporel grave, causé au requérant par négligence dans le cadre de l'exercice de sa profession, infraction prévue et réprimée par l'article 134, alinéa 1 (1) du code pénal.
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3. CEDH, Y. c. TURQUIE, 7 mai 2013, 648/10
[…] Il soutint que le partage des informations concernant son état de santé était contraire aux articles 134 et 136 du code pénal car cela portait atteinte au secret de la vie privée et constituait une divulgation illégale de données médicales. […]
Lire la suite…- Séropositivité·
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Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, […] de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 3225 du code pénal. […] II. – La personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 13135 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 13139 du même code pour les personnes morales. […] Article L. 163-10 Le fait, […]
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