CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 1 : Fausse monnaie
Article 135 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1956
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 IV finances JORF 30 décembre 1956
Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende [*sanctions*] triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'il aura rendues à la circulation, sans que cette amende puisse, en aucun cas, être inférieure à 500 F [*francs*].
Commentaires • 4
[…] 706135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal et concernant des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement […] Considérant que les dispositions contestées sont applicables à toute personne ayant fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office prononcée en application de l'article L. 32137 du même code ; […] Code de procédure pénale Article 706- 135
Lire la suite…[…] La saisine actuelle prévue dans les dispositions de l'Article 135 du Code pénal prévoit la dénonciation ou la plainte écrite ou orale. Cette approche est peu adaptée aux cyber délits qui devraient connaître un dispositif de plainte et/ou de dénonciation en ligne par le moyen d'un simple formulaire pré rempli qui pourrait être complété par le plaignant.
Lire la suite…Décisions • 28
Il résulte de la combinaison des articles 51 et 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction est saisi des faits dénoncés par les réquisitoires introductif ou supplétif, indépendamment des textes de loi visés par le ministère public ; méconnaît dès lors le sens et la portée des articles précités, […] pour prononcer la nullité d'un mandat de dépôt criminel, énonce que le magistrat instructeur, qui avait été saisi par un réquisitoire supplétif de faits dénoncés sous le visa de l'article 135 du Code pénal, ne pouvait de sa propre initiative inculper leur auteur du chef de l'incrimination criminelle de l'article 139 du même Code et retient qu'en procédant ainsi, […]
Lire la suite…- Faits visés dans les réquisitoires introductif ou supplétif·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
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- Instruction·
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- Mandat·
- Supplétif·
- Dépôt·
- Billet·
- Usage de faux
[…] Par un acte d'accusation du 20 juillet 2009, le procureur de la République engagea une action pénale contre cinquante-deux personnes, dont le requérant, et il requit la condamnation de ce dernier en application des articles 135 § 1, 311 § 1, 312 § 1, 314 § 2 du code pénal.
Lire la suite…- Hôpitaux·
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3. CEDH, Cour (deuxième section), POYRAZ c. TURQUIE, 17 février 2015, 21235/11
[…] Par un acte d'accusation du 10 juillet 2008, le procureur de la République d'Istanbul engagea, devant la cour d'assises d'Istanbul, une action pénale contre le requérant et requit sa condamnation sur le fondement des articles 135, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327, 334 et 336 du code pénal et de l'article 13 § 1 de la loi no 6136 sur les armes à feu et les armes blanches. […]
Lire la suite…- Turquie·
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[…] de l'article 1221 du code pénal et concernant des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement […] Code de la santé publique Article L. 1111-4 Article L. 3211-1 Article L. 3211-2 Article L. 3211-2-1 Article L. 3211-2-2 Article L. 3211-2-3 Article L. 3211-3 Article L. 3211-4 Article L. 3211-5 Article […]
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