CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 1 : Fausse monnaie
Article 138 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Est créé par : LOI 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Modifié par : LOI 75-624 1975-07-11 JORF 13 juillet 1975 rectificatif JORF 21 août 1975
Modifié par : LOI 55-304 1955-03-18 JORF 19 mars 1955 rectificatif JORF 23 mars 1955
Commentaires • 11
9, à l'article L. 133311, au II des articles L. 1333133 et L. 1333134 et aux articles L. 1333135, […] L. 234259 et L. 234260 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 22254 du code pénal et à l'article L. 3178 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322111 du code pénal et à l'article L. 23534 du code de la défense ; […] 12° bis, 14° et 17° de l'article 138 et à l'article 1383 du présent code ainsi que les obligations et interdictions similaires prévues par l'article L. 331 2 du code de la justice pénale des mineurs et l'obligation prévue par l'avantdernier alinéa de cet article ; […]
Lire la suite…En ce qui concerne le paragraphe VI de l'article 15 : 138. Le paragraphe VI de l'article 15 modifie le premier alinéa de l'article 22610 du code pénal, relatif au délit de dénonciation calomnieuse, afin de prévoir que se rend coupable d'une telle dénonciation celui qui dénonce « en dernier ressort, en public », […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Les condamner aux entiers dépens, A l'audience collégiale du 22 avril 2008, la société LOCAM a formulé les mêmes demandes. A l'audience collégiale du 10 juin 2008, la société GRENKE LOCATION a, par conclusions d'incident d'irrecevabilité, demandé au tribunal de Vu les articles 7, 11, 56, 100, 102, 105, 138, 648 du Code de procédure civile , Vu l'article L641-3 et L. 622-21 du code de commerce , Vu l'article 226-1 et de l'article 226-2 du code pénal , In limine litis DIRE ET JUGER nulle l'assignation de ATS Sécurité, Société Revel Languedoc, « G B », « X », Hôtel d'Angleterre, « G K-L Z », […] ,
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] que, par suite, ni les dispositions de l'article 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, aux termes desquelles : « Sauf en cas d'enrichissement personnel de leurs auteurs, sont amnistiées toutes infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis et de groupements politiques, à l'exclusion des infractions prévues par les articles 132 à 138, 175 à 179 du code pénal et de celles commises par une personne investie à cette date d'un mandat de parlementaire national », ni la circonstance que la commission d'instruction de la Haute Cour de justice, appelée à sanctionner pénalement les faits reprochés à M. C…, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1991, 91-83.624, Publié au bulletin
[…] Attendu que pour faire bénéficier le prévenu des dispositions de l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990 portant amnistie, la cour d'appel énonce que la distribution par X…, candidat aux élections cantonales, de bons de secours d'urgence, avec l'accord de la municipalité, en vue de la reconduction de l'équipe au pouvoir, qui n'a procuré aucun enrichissement à son auteur, constitue des dépenses engagées pour une élection ; que ces faits, commis avant le 15 juin 1989 ne sont pas réprimés par les articles 132 à 138 ou 175 à 179 du Code pénal ; que les juges en déduisent qu'il y a lieu de constater l'amnistie au profit du prévenu ;
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L'article 226-14 du Code pénal liste les cas d'inapplication de l'infraction d'atteinte au secret professionnel puni par l'article 226-13, qui s'apparentent à des faits justificatifs de nature à écarter l'engagement de la responsabilité pénale. […] L'article 131-6 du Code pénal propose l'énumération des peines alternatives à l'emprisonnement. […] Dans le cadre des outrages aux bonnes mœurs, l'article 227-24 du Code pénal lutte contre les messages violents ou pornographiques susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur. […] […] [25] Nouvelle rédaction de l'art. 138, 17°, du Code pénal.
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