CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 2 : Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques
Article 140 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : LOI 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Modifié par : LOI 54-1215 1954-12-06 JORF 8 décembre 1954 rectificatif JORF 22 décembre 1954
Commentaires • 5
S'en est suivie la ratification du Traité Européen pour la protection des données à caractère personnel connue sous le nom de Traité 108 en date du 2 mai 2016 alors même que la Turquie l'avait signé le 28 janvier 1981. […] En effet, les articles 135 et 140 du Code pénal turc lui sont applicables. Ces articles disposent :
Lire la suite…Par ailleurs, dans deux arrêts rendus le même jour, le 29 février 1984, la Haute Juridiction réaffirme le pouvoir souverain du juge dans l'interprétation et l'application de l'article 155 du Code Pénal. […] A l'opposé de l'arrêt F. […] Pour la Haute Juridiction, cette thèse n'est point pertinente, car dans les deux affaires, il faut comprendre que l'article 140 a pour domaine d'application la détention préventive et la liberté provisoire des personnes poursuivies par l'application des articles 152 à 155 du Code Pénal. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] 5 décembre 1987, après avoir entendu les requérants, le juge assesseur de cette cour ordonna leur détention provisoire en vertu de l'article 104 du Code de procédure pénale turc. Il considéra qu'il existait de forts indices de culpabilité contre les requérants d'avoir enfreint les articles 140, 141 par. 1, 142 par. 1, 158 par.1, 159 par.1, 311 et 312 par. 1 du Code pénal turc, que les infractions mentionnées constituaient une atteinte à l'autorité de l'Etat et qu'elles pouvaient être qualifiées de crimes, entraînant une présomption de danger de fuite.
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[…] Medarski, le requérant saisit le parquet de Skopje d'une plainte pénale dirigée contre des membres non identifiés des forces de l'ordre pour détention et enlèvement illégaux, infractions réprimées par l'article 140 du code pénal. […]
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3. CEDH, Commission, ERDOGAN c. TURQUIE, 9 juillet 1992, 14723/89
[…] en vue de la mainlevée du mandat d'arrêt délivré contre le requérant fut rejetée lors de l'audience du 27 mars 1991. Entre-temps, le 12 avril 1991, l'article 140 du Code pénal turc a été abrogé et la cour de sûreté de l'Etat, lors de la séance du 22 mai 1991, sur demande du Procureur de la République près de celle-
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Pourra donc être poursuivi en Belgique tout Belge ou toute personne ayant sa résidence principale sur le territoire de la Belgique qui, hors du territoire du royaume, se sera rendue coupable d'une violation grave du droit international humanitaire définie par les articles 136bis à 136octies du Code pénal [13] ou d'une infraction terroriste visée aux articles 137 à 141ter du Code pénal [ Néanmoins, nous ne manquerons pas de relever que cette exception d'absence d'exigence de la présence du suspect sur le territoire belge ne serait valable que pour les infractions terroristes sensu stricto de l'article 137 du Code pénal. Mais qu'en est-il si le suspect est poursuivi pour « participation aux activités d'un groupe terroriste » en vertu de l'article 140 du Code pénal ? […]
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