CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 2 : Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques
Article 141 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Commentaires • 5
Code pénal ........................................................................................................................ 5 Article 22525 ..................................................................................................................................... 5 2. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 35 A l'article 22525 du code pénal, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : «, à l'exception de celle prévue par l'article 225101, […]
Lire la suite…[…] Pour conclure, l'augmentation souhaitable des quanta des peines d'emprisonnement sanctionnant les contrefaçons de droits de propriété industrielle ne doit cependant pas occulter le rôle déterminant et essentiel du juge répressif dans l'individualisation de la peine (Article 141 du code pénal).
Lire la suite…Décisions • 25
[…] 5 décembre 1987, après avoir entendu les requérants, le juge assesseur de cette cour ordonna leur détention provisoire en vertu de l'article 104 du Code de procédure pénale turc. Il considéra qu'il existait de forts indices de culpabilité contre les requérants d'avoir enfreint les articles 140, 141 par. 1, 142 par. 1, 158 par.1, 159 par.1, 311 et 312 par. 1 du Code pénal turc, que les infractions mentionnées constituaient une atteinte à l'autorité de l'Etat et qu'elles pouvaient être qualifiées de crimes, entraînant une présomption de danger de fuite.
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[…] Toutefois, la Chambre annula la condamnation du requérant du chef de banditisme ; ce chef fut requalifié en celui de vol à main armée avec violence (article 141, al 3, du code pénal). […]
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DAVYDOV ET AUTRES c. RUSSIE [Extraits], 30 mai 2017, 75947/11
[…] « Dans sa demande [le plaignant/la plaignante] fait état d'une possible falsification des résultats du vote, qui constituerait un délit réprimé par l'article 141-1 du code pénal de la Fédération de Russie [; cependant,] la Commission électorale de la ville de Saint-Pétersbourg n'a pas le pouvoir d'établir, de rechercher ou de vérifier les circonstances, les faits ou les actes susceptibles d'engager une responsabilité pénale, [et par conséquent] le tribunal considère que c'est à bon droit qu'elle a renvoyé la réclamation au parquet du district de Kolpino. »
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Pourra donc être poursuivi en Belgique tout Belge ou toute personne ayant sa résidence principale sur le territoire de la Belgique qui, hors du territoire du royaume, se sera rendue coupable d'une violation grave du droit international humanitaire définie par les articles 136bis à 136octies du Code pénal [13] ou d'une infraction terroriste visée aux articles 137 à 141ter du Code pénal [ Néanmoins, nous ne manquerons pas de relever que cette exception d'absence d'exigence de la présence du suspect sur le territoire belge ne serait valable que pour les infractions terroristes sensu stricto de l'article 137 du Code pénal. Mais qu'en est-il si le suspect est poursuivi pour « participation aux activités d'un groupe terroriste » en vertu de l'article 140 du Code pénal ? […]
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