CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 2 : Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques
Article 143 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Est créé par : LOI 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Modifié par : LOI 54-1215 1954-12-06 JORF 8 décembre 1954 rectificatif JORF 22 décembre 1954
Les coupables pourront en outre être privés des droits [*civiques, civiles et de famille*] mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus [*durée*], à compter du jour où ils auront subi leur peine [*point de départ*].
Commentaires • 5
Code pénal ...................................................................................................................... 28 Article 13121 ................................................................................................................................... 28 D. […] […] Code de procédure pénale Article 41-4 Article 54 Article 55 Article 55-1 Article 56 Article 56-1 Article 56-1-1 […]
Lire la suite…La réforme législative relative à la LORE a introduit un nouvel alinéa et a modifié la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 143 du Code Pénal[41]. […] Les propositions législatives italienne et française
Lire la suite…Décisions • 29
[…] 126. La durée de la peine la plus lourde dont sont passibles les actes de torture visés à l'article 143 du code pénal (Actes de torture) a été réduite de cinq ans. La peine maximale pouvant désormais être prononcée par un juge est une peine de privation de liberté de dix ans.
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[…] « Lorsque les exigences de l'article 143 sont remplies et dans l'un des cas prévus par l'article 148 du Code pénal, le procureur peut disposer, d'office ou sur demande de l'organe des poursuites pénales, la mise en détention du suspect, par ordonnance motivée, en étayant les fondements légaux qui justifient l'arrestation et pour une durée qui ne saurait dépasser 5 jours. »
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE EL-MASRI c. « L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE », 13 décembre 2012, 39630/09
[…] Medarski, le requérant saisit le parquet de Skopje d'une plainte pénale dirigée contre des membres non identifiés des forces de l'ordre pour détention et enlèvement illégaux, infractions réprimées par l'article 140 du code pénal. Dans sa plainte, l'intéressé invoquait également les articles 142 et 143 du code pénal, estimant avoir été victime de torture ou d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. […]
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[…] ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] 2121 du code pénal constituent un crime contre l'humanité le crime de génocide ainsi que, […] 7. […] Code pénal Article 131-21 Article 222-34 Article 222-35 Article 222-36 Article 222-37 Article 222-38 Article 222-39 Article 222-40 Article 450-1 2. […] -141 Article 706-141-1 Article 706-142 Article 706-143 Article 706-144 Article 706-145 Article 706-146 Article 706-147 Article 706-148 Article 706-149 Article 706-150 Article 706-151 Article 706-152 Article 706-153 Article 706-154 Article 706-155 Article 706-156 Article 706-157 Article 706-158 D.
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