CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 2 : Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques
Article 144 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : LOI 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : LOI 54-1215 1954-12-06 JORF 8 décembre 1954 rectificatif JORF 22 décembre 1954
Modifié par : LOI 1832-04-28 BULLETIN DES LOIS, IX, n° 178
1° Ceux qui auront fabriqué, colporté ou distribué tous objets, imprimés ou formules, obtenus par un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure, présenteraient avec les pièces de monnaies ou billets de banque ayant cours légal en France ou à l'étranger, avec les titres de rente, vignettes et timbres du service des postes, télégraphes et téléphones ou des régies de l'Etat, actions, obligations, parts d'intérêts, coupons de dividende ou intérêts y afférents et généralement avec les valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les départements, les communes [*collectivités locales*] et les établissements publics ainsi que par des sociétés, compagnies ou entreprises privées, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules, au lieu et place des valeurs imitées ;
2° Ceux qui auront fabriqué, vendu, colporté, distribué ou utilisé des imprimés qui, par leur format, leur couleur, leur texte, leur disposition typographique ou tout autre caractère, présenteraient avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques et les différentes juridictions, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public ;
3° Ceux qui auront, par tous moyens, altéré des timbres-poste ou des timbres mobiles dans le but de les soustraire à l'oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation ultérieure.
4° Ceux qui auront surchargé par impression, perforation ou tout autre moyen les timbres-poste de la métropole ou des territoires de l'Union française ou autres valeurs fiduciaires postales périmées ou non, à l'exception des opérations prescrites par le ministère des postes, télégraphes et téléphones ou par le ministère de la France d'outre-mer, pour leur compte ou pour celui des offices postaux des territoires d'outre-mer, ainsi que ceux qui auront vendu, colporté, offert, distribué, exporté des timbres-poste ainsi surchargés ;
5° Ceux qui auront contrefait, imité ou altéré les vignettes, timbres, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponse émis par le service des postes d'un pays étranger, qui auront vendu, colporté ou distribué lesdites vignettes, timbres, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponse ou qui en auront fait usage ;
6° Ceux qui auront contrefait, imité ou altéré les cartes d'identité postales françaises ou étrangères, les cartes d'abonnement à la poste restante, qui auront vendu, colporté ou distribué lesdites cartes ou en auront fait usage ;
7° Ceux qui auront fait ou tenté de faire un usage frauduleux des timbres émis par l'administration des finances pour le paiement des amendes forfaitaires.
Dans tous les cas prévus au présent article, le corps du délit sera confisqué et détruit.
Commentaires • 6
idArticle=LEGIARTI000006417208&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20200510">l'article 121-3 code pénal) « tendant à préciser la définition des délits non intentionnels », il importe de distinguer deux situations en matière d'infractions commises, non pas volontairement, mais par négligence ou par imprudence :
Lire la suite…Décisions • 45
[…] 8. Le 1er mai 2007, le requérant fut inculpé d'avoir menacé N.I. avec une arme à feu, infraction punie par l'article 144, alinéa 3, du code pénal. Par une ordonnance du même jour, le procureur de district de Sofia, estimant que les conditions pour le placement du requérant en détention provisoire étaient réunies, ordonna sa détention pour soixante-douze heures à compter de 12 h 15 en vue de le traduire devant le tribunal de district de Sofia. L'intéressé fut examiné par un expert psychiatre. Entre 18 h 35 et 19 h 30, l'enquêteur effectua une perquisition au domicile du requérant, sans y trouver aucune arme à feu.
Lire la suite…- Gouvernement·
- Bulgarie·
- Droit interne·
- Légalité·
- Dédommagement·
- Recours·
- Détention provisoire·
- Poursuites pénales·
- Violation·
- Infractions pénales
[…] qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par Josette X…, […] et abstraction faite, d'un motif surabondant visé au moyen, la chambre d'accusation a justifié le maintien de la détention en se référant aux circonstances de l'espèce comme l'exige l'article 145 du Code pénal et pour des cas prévus par l'article 144 dudit Code ; Qu'il n'importe que l'arrêt mentionne, […]
Lire la suite…- Arrêts statuant sur la détention provisoire·
- Question étrangère à l'objet de l'appel·
- Chambre d'accusation·
- Irrecevabilité·
- Liberté·
- Accusation·
- Juge d'instruction·
- Ordonnance du juge·
- Détention·
- Co-auteur
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 2002, 01-87.230, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Consommateur·
- Stupéfiant·
- Procédure pénale·
- Prison·
- Liberté·
- Allemagne·
- Ampliatif·
- Détention provisoire·
- Personnel·
- Dealer
[…] Aux termes d'un nouvel article 144 du Code pénal, les autorités sécuritaires et judiciaires auront le droit d'interpeller et d'emprisonner des manifestants : […]
Lire la suite…