CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 3 : Des faux en écriture publique ou authentique
Article 145 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 14 () JORF 24 décembre 1958
Soit par fausses signatures,
Soit par altération des actes, écritures ou signatures,
Soit par supposition de personnes,
Soit par les écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture,
Sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité [*sanction*].
Commentaires • 6
L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal. - Article 19 de la loi n°93-1013 Art. 19. – […] IV. - L'article 145 du même code est ainsi rédigé « Art. 145. […] « L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. […]
Lire la suite…Décisions • 184
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 147, 150 du code penal, 6, 7, 210, […]
Lire la suite…- Plainte de la partie civile·
- Chambre d'accusation·
- Refus d'informer·
- Accusation·
- Code pénal·
- Faux en écriture·
- Juge d'instruction·
- Partie civile·
- Suppression·
- Plainte
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 et suivants et 408 du Code pénal, des articles 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, excès de pouvoir ;
Lire la suite…- Détournements couverts par des faux·
- Contrats spécifiés·
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- Faux en écriture·
- Détournement·
- Attaque·
- Chèque·
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- Délit·
- Code pénal
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 93-85.376, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145 et suivants du Code pénal, 405 du même Code, 6 et 188 du Code de procédure pénale, violation du principe de la chose jugée, de l'article 575, alinéa 2. 1o et 3o du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Ordonnance de non-lieu·
- Décision de non-lieu·
- Ordonnance de non·
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- Faux en écriture·
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