Article 145 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/1958

Entrée en vigueur le 24 décembre 1958

Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-16

Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 14 () JORF 24 décembre 1958

Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux,
Soit par fausses signatures,
Soit par altération des actes, écritures ou signatures,
Soit par supposition de personnes,
Soit par les écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture,
Sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité [*sanction*].
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Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

Commentaires6


1RDC: Retour sur la répression du detournement des deniers publics.
Maître Elie Kapasa · LegaVox · 6 octobre 2022

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021, M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 septembre 2021

L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal. - Article 19 de la loi n°93-1013 Art. 19. – […] IV. - L'article 145 du même code est ainsi rédigé « Art. 145. […] « L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. […]

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Décisions184


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1969, 67-93.527, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 147, 150 du code penal, 6, 7, 210, […]

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  • Plainte de la partie civile·
  • Chambre d'accusation·
  • Refus d'informer·
  • Accusation·
  • Code pénal·
  • Faux en écriture·
  • Juge d'instruction·
  • Partie civile·
  • Suppression·
  • Plainte

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1989, 88-86.911, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 et suivants et 408 du Code pénal, des articles 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, excès de pouvoir ;

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  • Détournements couverts par des faux·
  • Contrats spécifiés·
  • Abus de confiance·
  • Faux en écriture·
  • Détournement·
  • Attaque·
  • Chèque·
  • Fausse facture·
  • Délit·
  • Code pénal

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1991, 90-84.339, Inédit
Irrecevabilité

[…] d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145 et 147 du Code pénal, 405, 407, 408, 59 et 60 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire de la partie civile ;

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  • Partie civile·
  • Signature·
  • Abus de confiance·
  • Articulation·
  • Association de malfaiteurs·
  • Faux en écriture·
  • Attaque·
  • Plainte·
  • Délit·
  • Ordonnance de non-lieu
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