CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 3 : Des faux en écriture publique ou authentique
Article 146 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 14 () JORF 24 décembre 1958
Commentaires • 6
[…] violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs du requérant formulé au regard de […] l'article 6 §§ 1 and 3 c). […] Altay se trouvait établie quant aux faits reprochés, commis au nom du TKP/B-SHB, dans le but de renverser le régime constitutionnel, et le condamna à la peine capitale commuée à la réclusion à perpétuité, en application de l'article 146 du code pénal, réprimant toute tentative d'atteinte à l'ordre constitutionnel et à l'unité nationale. Le 2 juin 1995, la Cour de cassation confirma cet arrêt.
Lire la suite…Décisions • 297
[…] Par la suite, une action publique fut entamée à son encontre pour appartenance à une organisation incriminée et pour tentative de renversement, par la force, de l'ordre constitutionnel turc, infraction réprimée par l'article 146 § 1 de l'ancien code pénal.
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[…] Le 3 novembre 1998, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul (« le procureur de la République ») inculpa la requérante pour tentative de renversement de l'ordre constitutionnel de la République de Turquie et appartenance à une organisation terroriste armée. Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal.
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3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TARAK c. TURQUIE, 8 avril 2008, 18711/02
[…] 7. Le 21 mars 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat introduisit un acte d'accusation à l'encontre du requérant sur la base de l'article 146 § 1 du code pénal réprimant les attentats contre l'ordre constitutionnel.
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