CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 3 : Des faux en écriture publique ou authentique
Article 147 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1966
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 14 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi 65-542 1965-07-08 art. 3 JORF 9 juillet 1965 en vigueur le 1er janvier 1966
Modifié par : Loi 1928-03-09 art. 242 JORF 15 mars 1928
Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures [*supposition d'écrits*],
Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes,
Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
[*Dernier alinéa abrogé par l'article 3 de la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965 : voir article 434 du code de justice militaire*]
Commentaires • 14
Code pénal ........................................................................................................................ 5 Article 22525 ..................................................................................................................................... 5 2. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 35 A l'article 22525 du code pénal, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : «, à l'exception de celle prévue par l'article 225101, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Transporteur·
- Faux en écriture·
- Produit pétrolier·
- Usage de faux·
- Infraction·
- Manutention·
- Recel·
- Prévention·
- Commerce·
- Conseiller
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Faux·
- Facture·
- Acheteur·
- Partie civile·
- Document·
- Abus de confiance·
- Informatique·
- Vente·
- Préjudice·
- Conseiller
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1994, 93-84.704, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Nature des manoeuvres·
- Escroquerie·
- Banque·
- Affacturage·
- Faux·
- Facture·
- Complicité·
- Fourniture de moyens
Pourra donc être poursuivi en Belgique tout Belge ou toute personne ayant sa résidence principale sur le territoire de la Belgique qui, hors du territoire du royaume, se sera rendue coupable d'une violation grave du droit international humanitaire définie par les articles 136bis à 136octies du Code pénal [13] ou d'une infraction terroriste visée aux articles 137 à 141ter du Code pénal [ Néanmoins, nous ne manquerons pas de relever que cette exception d'absence d'exigence de la présence du suspect sur le territoire belge ne serait valable que pour les infractions terroristes sensu stricto de l'article 137 du Code pénal. Mais qu'en est-il si le suspect est poursuivi pour « participation aux activités d'un groupe terroriste » en vertu de l'article 140 du Code pénal ? […]
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