CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 3 : Des faux en écriture publique ou authentique
Article 148 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 14 () JORF 24 décembre 1958
Commentaires • 8
Décisions • 108
[…] D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 148, 150 et 151 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, […]
Lire la suite…- Arrêt sur les exceptions et le fond·
- Incident au fond·
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- Nécessité·
- Usage de faux·
- Faux en écriture·
- Nullité de procédure·
- Formalités·
- Fond·
- Attaque
[…] « Lorsque les exigences de l'article 143 sont remplies et dans l'un des cas prévus par l'article 148 du Code pénal, le procureur peut disposer, d'office ou sur demande de l'organe des poursuites pénales, la mise en détention du suspect, par ordonnance motivée, en étayant les fondements légaux qui justifient l'arrestation et pour une durée qui ne saurait dépasser 5 jours. »
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- Détention provisoire·
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- Contrats
3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE TARRICONE c. ITALIE, 8 février 2024, 4312/13
[…] 46. La suspension de l'exécution de la peine pour raisons de santé est prévue par les articles 146, 147 et 148 du code pénal. L'article 146 (suspension obligatoire) se lit comme suit en ses passages pertinents en l'espèce :
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[…] D'aucuns, à la lecture de ce précédent paragraphe estimeront que c'est utopique d'envisager que l'on n'applique pas ce Code de Procédure Civile et Commerciale, au regard des dispositions de l'article 4 du Code civil punissant le déni de justice et des mécanismes de responsabilité administrative (mauvais fonctionnement du service public de la justice) ou pénale (refus d'un service dû - article 148 du Code pénal).
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