Article 150 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1973

Entrée en vigueur le 1 janvier 1973

Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-16

Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 55 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973

Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 15 () JORF 24 décembre 1958

Tout individu qui aura, de l'une des manières exprimées en l'article 147, commis ou tenté de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de banque, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans, et d'une amende de 1000 F à 120000 F [*infraction sanction*].
Le coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'article 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus [*interdiction des droits, civiques, civils et de famille*].
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Sortie de vigueur le 1 mars 1994
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1Les infractions de presse
Avocat Kalenga & Associés · LegaVox · 9 juin 2019

2Les infractions de presse
Avocat Kalenga & Associés · LegaVox · 9 juin 2019

3Irrévocabilité du constat amiable
Me Pascal Flot · consultation.avocat.fr · 23 février 2018

[…] SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150, 151 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE […] ALTERANT LA VERITE EN MENTIONNANT FAUSSEMENT "AUCUN DEFAUT, AUCUNE TRACE DE CHOC" ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES FONCTIONNAIRES DE POLICE SUR LES LIEUX QUE SON VEHICULE PORTAIT DES TRACES DE PEINTURE VERTE PROVENANT DE LA VOITURE QU'IL AVAIT ACCROCHEE ;

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1992, 91-83.975, Inédit
Cassation

[…] Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Paul B… ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michèle X… ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la partie civile et pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, […]

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  • Restitution de plein droit·
  • Cautionnement·
  • Acquittement·
  • Restitution·
  • Cantal·
  • Curatelle·
  • Relaxe·
  • Acte·
  • Faux en écriture·
  • Cour d'appel

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1998, 97-82.390, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 441-1 et 441-10 du nouveau Code pénal et de l'article 593 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Peine d'emprisonnement supérieure à deux ans·
  • Audition du conseil du prévenu le dernier·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Nécessité·
  • Audition·
  • Faux·
  • Télécopie·
  • Attaque·
  • Emprisonnement·
  • Base légale

3Cour de Cassation, Commission de révision, du 11 avril 2005, 01-REV-065, Publié au bulletin

[…] « Crimes prévus et punis par les articles 295, 296, 297, 298, 302, 150 et 164 du Code pénal ». […]

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  • Saisine de la cour de révision·
  • Commission de révision·
  • Revision·
  • Pierre·
  • Machine à écrire·
  • Révision·
  • Promesse de vente·
  • Témoignage·
  • León·
  • Enquête
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