CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 4 : Du faux en écriture privée, de commerce ou de banque
Article 151 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : LOI 1810-02-16 PROMULGUEE 26 février 1810
Est codifié par : LOI 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 15 () JORF 24 décembre 1958
Commentaires • 9
[…] SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150, 151 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE […] ALTERANT LA VERITE EN MENTIONNANT FAUSSEMENT "AUCUN DEFAUT, AUCUNE TRACE DE CHOC" ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES FONCTIONNAIRES DE POLICE SUR LES LIEUX QUE SON VEHICULE PORTAIT DES TRACES DE PEINTURE VERTE PROVENANT DE LA VOITURE QU'IL AVAIT ACCROCHEE ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Transporteur·
- Faux en écriture·
- Produit pétrolier·
- Usage de faux·
- Infraction·
- Manutention·
- Recel·
- Prévention·
- Commerce·
- Conseiller
[…] Sur le douzième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Faux·
- Procédure pénale·
- Accusation·
- Avance·
- Juge d'instruction·
- Compte·
- Délit·
- Violation·
- Convention européenne·
- Honoraires
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1995, 94-81.259, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 et suivants du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Usage de faux·
- Honoraires·
- Tva·
- Mentions·
- Sociétés·
- Attestation·
- Relaxe·
- Conseiller·
- Cour d'appel·
- Appel
7 La proposition de loi prévoit d'insérer au sein du Code pénal un article 222-16-1 A – dont on verra par la suite le contenu – visant à créer un délit spécifique d'interdiction des thérapies de conversion sexuelle. […]
Lire la suite…