CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
Article 154 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : LOI 1810-02-12 PROMULGUEE 22 février 1810
Est codifié par : LOI 1810-02-12
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Les mêmes peines seront appliquées à celui qui aura fait usage d'un tel document, soit obtenu dans les conditions susdites, soit établi sous un autre nom que le sien.
Le fonctionnaire qui délivrera ou fera délivrer un des documents prévus en l'article précédent à une personne qu'il sait n'y avoir pas droit, sera puni d'un emprisonnement de un an à quatre ans [*durée*] et d'une amende de 1500 F à 20000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] sans préjudice des peines plus graves qu'il pourrait encourir par application des articles 177 et suivants. Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine [*point de départ*].
Commentaires • 4
Cette circulaire tend a une mise en oeuvre harmonisee des pratiques des parquets et donne instruction au ministere public d'engager tant des actions en annulation du mariage pour violation de l'exigence imposee par l'article 146 du code civil d'un consentement reel et serieux, […] il convient d'observer que la jurisprudence des juridictions du fond est divergente sur la qualification d'obtention indue de documents administratifs prevue et reprimes par l'article 154 du code penal a l'encontre de personnes qui n'ont contracte mariage que dans le but exclusif d'obtenir un titre de sejour. […]
Lire la suite…Cette circulaire tend a une mise en oeuvre harmonisee des pratiques des parquets et donne instruction au ministere public d'engager tant des actions en annulation du mariage pour violation de l'exigence imposee par l'article 146 du code civil d'un consentement reel et serieux, […] il convient d'observer que la jurisprudence des juridictions du fond est divergente sur la qualification d'obtention indue de documents administratifs prevue et reprimes par l'article 154 du code penal a l'encontre de personnes qui n'ont contracte mariage que dans le but exclusif d'obtenir un titre de sejour. […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code pénal, article 154 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 154 ancien du Code pénal, 441-6 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1991, 87-84.304, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 154 du Code pénal, 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
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