CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
Article 157 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 16 () JORF 24 décembre 1958
Commentaires • 6
Il lui demande de lui faire connaître les motifs pour lesquels l'Office national des anciens combattants oppose une irrecevabilité déguisée en violation flagrante avec les textes législatifs et réglementaires susvisés et, en vertu de l'article R. 157 du code des pensions qui fixe la définition de la qualité de membre de la Résistance. […] Les personnes membres des organisations militaires de la Résistance répondant à cette qualité suffisante pour bénéficier de ce titre ne peuvent être confondues, par ailleurs, avec les conditions particulières fixées aux articles R. 271 et suivant du code, qui ne concerne que les Forces françaises libres.
Lire la suite…Il lui demande de lui faire connaître les motifs pour lesquels l'Office national des anciens combattants oppose une irrecevabilité déguisée en violation flagrante avec les textes législatifs et réglementaires susvisés et en vertu de l'article R. 157 du code des pensions qui fixe la définition de la qualité de membre de la Résistance. […] Les personnes membres des organisations militaires de la Résistance répondant à cette qualité suffisante pour bénéficier de ce titre ne peuvent être confondues, par ailleurs, avec les conditions particulières fixées aux articles R. 271 etsuivants du code qui ne concernent que les F.F.L. […] Pour l'essentiel, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] En deuxième lieu, elle statua sur les exceptions de constitutionnalité de l'article 157 du code pénal, en matière de prescription des infractions pénales, et de l'article 1 de la loi no 241/2006, relative à l'application d'une remise de peine (indulto), soulevées par le procureur général sur le terrain de l'article 3 de la Convention et, par ricochet, de l'article 117, premier alinéa, de la Constitution.
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[…] Dans les motifs de son arrêt (71 pages sur 186 au total), la Cour de cassation se pencha tout d'abord sur l'exception de constitutionnalité de l'article 157 du code pénal, en matière de prescription des infractions pénales, soulevée par le procureur général sur le terrain de l'article 3 de la Convention et, par ricochet, de l'article 117, premier alinéa, de la Constitution. […]
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE PADALOV c. BULGARIE, 10 août 2006, 54784/00
[…] 9. Le 16 septembre 1997, le requérant fut mis en examen pour vol à main armée accompagné de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation permanente et constituant un cas de récidive, tentative d'attouchement sexuel et évasion, faits prévus et réprimés par les articles 199, alinéa 1, 157, alinéa 1 et 297, alinéa 1 du Code pénal.
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Il lui demande de lui faire connaître les motifs pour lesquels l'Office national des anciens combattants oppose une irrecevabilité déguisée en violation flagrante avec les textes législatifs et réglementaires susvisés et en vertu de l'article R. 157 du code des pensions, qui fixe la définition de la qualité de membre de la Résistance. […] Les personnes membres des organisations militaires de la Résistance répondant à cette qualité suffisante pour bénéficier de ce titre ne peuvent être confondues, par ailleurs, avec les conditions particulières fixées aux articles R. 271 et suivant du code, qui ne concernent que les F.F.L.
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