Article 158 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/1958

Entrée en vigueur le 24 décembre 1958

Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-16

Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 16 () JORF 24 décembre 1958

Modifié par : Loi 46-1186 1946-05-24 art. 3 JORF 25 mai 1946

Si l'officier public était instruit de la supposition de nom lorsqu'il a délivré la feuille de route, il sera puni, savoir [*sanctions*] :
Dans le premier cas posé par l'article 156, d'un emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus [*durée*] ;
Dans le second cas du même article, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus ;
Dans le troisième cas, d'un emprisonnement de cinq à dix ans.
Dans tous les cas, il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine [*point de départ*].
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Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

Commentaires4


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019, M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2019

En revanche, l'accusation d'« actes perturbateurs » portée contre le requérant en application de l'article 213 du code pénal renvoyait aux mêmes faits que ceux qui étaient à la base de la condamnation de l'intéressé sur le fondement de l'article 158 du code des infractions administratives. […] L'infraction d'« actes perturbateurs mineurs », telle que définie à cet article 158, et celle d'« actes perturbateurs », réprimée par l'article 213 du code pénal, ayant les mêmes éléments essentiels, à savoir une atteinte à l'ordre public, la chambre a conclu que le requérant avait été poursuivi pour une infraction pour laquelle il avait déjà été condamné. (...) 5. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°385066
Conclusions du rapporteur public · 11 mai 2015

[…] Les faits sont qualifiés en droit turc d'escroquerie des banques ou des établissements accordant des crédits en utilisant des systèmes informatiques et sont réprimés par les articles 158 et 52 du code pénal turc. […] En France, l'infraction correspondante est l'escroquerie, qui se définit dans l'article 313-1 du code pénal français comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, […]

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3CEDH, 10 février 2009, Zolotoukhine contre Russie, req. n°14939/03
www.revuegeneraledudroit.eu · 10 février 2009

#8217;article 206 du code pénal de la RSFSR (remplacé par l'article 213 du code pénal russe à partir du 1er janvier 1997) (§ 5). […] En revanche, l'accusation d'« actes perturbateurs » portée contre le requérant en application de l'article 213 du code pénal renvoyait aux mêmes faits que ceux qui étaient à la base de la condamnation de l'intéressé sur le fondement de l'article 158 du code des infractions administratives. […] Les infractions pour lesquelles il a été poursuivi en application respectivement de l'article 213 du code pénal et de l'article 158 du code des infractions administratives auraient comporté les mêmes éléments essentiels, […]

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Décisions31


1CEDH, Cour (quatrième section), VALICO S.R.L. c. ITALIE, 21 mars 2006, 70074/01

[…] Elles étaient assujetties au principe de droit pénal selon lequel le délai de prescription commence à courir au moment où la situation d'illégalité prend fin (c'est-à-dire lors de l'octroi des autorisations manquantes ; voir l'article 158 § 1 du code pénal).

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2CEDH, Commission (plénière), SARGIN ET YAGCI c. la TURQUIE, 7 décembre 1994, 14117/88;14116/88

[…] 5 décembre 1987, après avoir entendu les requérants, le juge assesseur de cette cour ordonna leur détention provisoire en vertu de l'article 104 du Code de procédure pénale turc. Il considéra qu'il existait de forts indices de culpabilité contre les requérants d'avoir enfreint les articles 140, 141 par. 1, 142 par. 1, 158 par.1, 159 par.1, 311 et 312 par. 1 du Code pénal turc, que les infractions mentionnées constituaient une atteinte à l'autorité de l'Etat et qu'elles pouvaient être qualifiées de crimes, entraînant une présomption de danger de fuite.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 9 juin 2011, n° 07/09606
Infirmation Cour de cassation : Irrecevabilité

[…] Considérant qu'il est démontré par les pièces produites aux débats que la banque Tekstil Bankasi a déposé plainte le 4 décembre 2006 auprès des autorités judiciaires turques des chefs de blanchiment, escroqueries, faux en écritures et usages de faux, faits prévus et réprimés par les articles 204, 207, 158, 282, 53, 55 et 63 du Code pénal turc ; qu'il ne peut être contesté que les juridictions de la République turque sont compétentes pour connaître d'une telle plainte, dès lors que la société Ekspres, bénéficiaire, […]

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