CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
Article 159 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 16 () JORF 24 décembre 1958
Commentaires • 7
[…] 222. Dans l'affaire Dink c. Turquie (nos 2668/07 et 4 autres, 14 septembre 2010), le requérant, un écrivain et journaliste turc d'origine arménienne renommé qui fut ultérieurement assassiné, fut reconnu coupable de dénigrement de la « turcité » (Türklük), délit réprimé par l'article 159 du code pénal turc tel qu'alors en vigueur (remplacé par l'article 301 du code pénal turc de 2005).
Lire la suite…[…] peine sanction réparations article 14 du code pénal article 159 du code pénal peine privative de liberté synonyme peine privative ou restrictive de droit
Lire la suite…Décisions • 86
[…] 6. Le 15 novembre 2002, la cour d'assises d'Istanbul (« la cour d'assises ») reconnut la requérante coupable des infractions de dénigrement de la République et des forces armées et la condamna à deux fois dix mois d'emprisonnement en application de l'article 159 § 1 de l'ancien code pénal. Ces peines furent commuées en des amendes judiciaires d'un montant total de 1 423 650 000 livres turques (TRL) dont le paiement était assorti d'un sursis.
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[…] 8. Le 16 juin 2003, le parquet de Bursa demanda au ministère de la Justice l'autorisation d'engager une instruction préliminaire contre huit personnes dont le requérant, du chef notamment de dénigrement du gouvernement, infraction prévue à l'article 159 de l'ancien code pénal (CP).
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2011, n° 230/EXT/11
[…] -explicitent le contenu des articles 159 1), 2), 3) du code pénal de la fédération de Russie, l'emprisonnement ne paraissant constituer qu'une alternative au défaut d'exécution d'autres peines […]
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