CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
Article 159 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 16 () JORF 24 décembre 1958
Commentaires • 7
[…] 222. Dans l'affaire Dink c. Turquie (nos 2668/07 et 4 autres, 14 septembre 2010), le requérant, un écrivain et journaliste turc d'origine arménienne renommé qui fut ultérieurement assassiné, fut reconnu coupable de dénigrement de la « turcité » (Türklük), délit réprimé par l'article 159 du code pénal turc tel qu'alors en vigueur (remplacé par l'article 301 du code pénal turc de 2005).
Lire la suite…[…] peine sanction réparations article 14 du code pénal article 159 du code pénal peine privative de liberté synonyme peine privative ou restrictive de droit
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 427 de la loi du 24 juillet 1966, 133 de la loi du 13 juillet 1967, 159 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Abrogation d'une incrimination·
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[…] Dans l'affaire Altuğ Taner Akçam c. Turquie (no 27520/07, 25 octobre 2011), le Gouvernement a produit des informations statistiques démontrant que les procédures engagées en vertu de l'article 301 (article 159/1 de l'ancien code pénal) dans 744 affaires introduites entre 2003 et 2007 se sont soldées par une condamnation.
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3. CEDH, Commission (plénière), SARGIN ET YAGCI c. la TURQUIE, 7 décembre 1994, 14117/88;14116/88
[…] 5 décembre 1987, après avoir entendu les requérants, le juge assesseur de cette cour ordonna leur détention provisoire en vertu de l'article 104 du Code de procédure pénale turc. Il considéra qu'il existait de forts indices de culpabilité contre les requérants d'avoir enfreint les articles 140, 141 par. 1, 142 par. 1, 158 par.1, 159 par.1, 311 et 312 par. 1 du Code pénal turc, que les infractions mentionnées constituaient une atteinte à l'autorité de l'Etat et qu'elles pouvaient être qualifiées de crimes, entraînant une présomption de danger de fuite.
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