CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
Article 160 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance 45-191 1945-02-08 art. 1 JORF 9 février 1945
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 16 () JORF 24 décembre 1958
Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine [*point de départ*].
Commentaire • 1
Décisions • 41
[…] Considérant qu'en vertu des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, la prescription de l'action publique est, en matière de délit, de trois années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise si, […] s'il en a été effectué dans cet intervalle, l'action publique « ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite » ; qu'en vertu des articles 160 et 161 du code pénal italien, la prescription est interrompue par l'interrogatoire de chacune des personnes accusées d'avoir commis les faits qui font l'objet de la poursuite ;
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[…] Attendu qu'avant de confirmer l'ordonnance, la chambre d'accusation, qui n'etait pas tenue de s'expliquer sur toute l'argumentation developpee dans le memoire des parties civiles, en a examine les articulations essentielles et enonce les motifs pour lesquels elle n'a pas cru devoir retenir a l'encontre des inculpes mis en cause les infractions prevues et reprimees par les articles 160, 177 et suivants du code penal, ainsi que la complicite de ces infractions, visees dans le requisitoire introductif;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1967, 66-92.289, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du code de procedure penale, des articles 160 et 161 du code penal, article 7 de la loi du 20 avril 1810, meconnaissance du caractere legal des faits acquis aux debats et constates par les juges du fond, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que saisi de faits qui caracterisaient pleinement le delit d'usage de certificat inexact ou falsifie prevu et reprime aux articles 160 et 161 du code penal, l'arret attaque a refuse de faire application au prevenu desdits articles par voie de disqualification;
Lire la suite…- Juridiction de jugement saisie d'un autre chef·
- Irrégularités dans sa réalisation·
- 2) juridictions correctionnelles·
- ) juridictions correctionnelles·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
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- Ordonnance de non-lieu·
- Ordonnance de non·
- Pouvoir des juges·
- Disqualification
En l'espèce, elle était donc saisie par la Cour constitutionnelle italienne sur le point de savoir si les juges nationaux devaient se conformer à l'obligation énoncée dans l'arrêt Taricco en vertu de laquelle il leur fallait écarter, dans le cadre des procédures pénales en cours, les règles posées par les articles 160, dernier alinéa, et 161, second alinéa, du code pénal. […]
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