CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats
Article 162 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 16 () JORF 24 décembre 1958
Commentaires • 3
[…] Base légale des poursuites et de la condamnation : articles 161 et 162 du code pénal - rejet de l'exception de vérité : caractère raisonnable, malgré l'absence de précédent, de l'interprétation donnée à la législation par les juridictions compétentes, d'où prévisibilité suffisante des modalités de l'ingérence.
Lire la suite…[…] Article 162 “Quand l'injure ou la menace visées à l'article précédent ne sont pas graves, le coupable encourt une peine d'emprisonnement de courte durée [de six mois et un jour à six ans – article 30 du code pénal].” Ces textes figurent dans un chapitre à part du code pénal. […] 37. À la lumière du libellé de l'article 461 du code pénal, la Cour estime cette interprétation raisonnable. […] [9] Je ne peux donc pas approuver la “protection renforcée” ménagée au gouvernement par les articles 161 et 162 du code pénal espagnol (paragraphe 20 de l'arrêt).
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1 er , 3 du code de procedure penale, 150, 151, 161 et 162 du code penal, 1382 du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, ensemble les articles 485 et 593 du code de procedure penale, "en ce que l'arret attaque a deboute la stef de sa constitution de partie civile;
Lire la suite…- Facilites de crédit consenties par une banque·
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[…] motivée par des raisons politiques - ne peut pas être considérée comme nécessaire dans une société démocratique. Il fait valoir aussi que, dans la mesure où les articles 161 et 162 du Code Pénal - sur lesquels le Tribunal suprême a fondé la condamnation du requérant - ne permettent pas la "preuve de la vérité" comme moyen de défense contre
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE NATCHOVA ET AUTRES c. BULGARIE, 6 juillet 2005, 43577/98;43579/98
[…] Par ailleurs, l'article 162 du code pénal, qui réprime les agressions racistes, prévoit des peines plus légères que celles envisagées par les dispositions concernant les voies de fait ordinaires. […]
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[…] sur le fondement des articles 318 et 319 du code pénal, pour insultes et menaces district reconnut le requérant coupable des infractions réprimées par l'article 319 du code pénal. […] En conséquence, il a été déclaré coupable en vertu des alinéas c) et d) du paragraphe 2 de l'article 162 du code pénal, qui avaient été écartés lors de sa condamnation le 25 octobre 2000.
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