Article 163 du Code pénal (ancien)Abrogé

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Version26/02/1810

Entrée en vigueur le 26 février 1810

Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-16

L'application des peines portées contre ceux qui ont fait usage de monnaies, billets, sceaux, timbres, marteaux, poinçons, marques et écrits faux, contrefaits, fabriqués ou falsifiés, cessera toutes les fois que le faux n'aura pas été connu de la personne qui aura fait usage de la chose fausse [*excuse absolutoire*].
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Entrée en vigueur le 26 février 1810
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

Commentaires2


1CEDH, GC, 13 février 2003, Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres contre Turquie, req. n°41340
www.revuegeneraledudroit.eu

16. Les représentants du Refah exposèrent également leur point de vue sur la notion de laïcité. […] Elle rappela, entre autres, qu'après l'abrogation de l'article 163 du code pénal turc, les activités contraires au principe de laïcité n'étaient plus passibles de sanctions pénales.

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2CEDH, GC, 13 février 2003, Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie, req. n°41340
www.revuegeneraledudroit.eu

16. Les représentants du Refah exposèrent également leur point de vue sur la notion de laïcité. […] Elle rappela, entre autres, qu'après l'abrogation de l'article 163 du code pénal turc, les activités contraires au principe de laïcité n'étaient plus passibles de sanctions pénales.

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Décisions54


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1991, 90-83.056, Inédit
Rejet

[…] Et sur le moyen unique de cassation proposé par Richard Y… et pris de la violation des articles 163 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

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  • Faux en écriture·
  • Usage de faux·
  • León·
  • Expert·
  • Cour de cassation·
  • Auteur·
  • Conseiller·
  • Sociétés civiles professionnelles·
  • Sociétés civiles·
  • Intention frauduleuse

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1977, 75-92.339, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation de u…, pris de la violation des articles 147 et 150, 151 et 163 du code penal, violation de l'article 593 du code de procedure penale, non-reponse a conclusions, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret confirmatif attaque ayant a statuer sur les poursuites exercees contre un industriel en recuperation de vieux metaux pour avoir, a l'occasion de l'achat de deux tours pour un prix total de 21525 francs dont 4025 francs de tva, fait usage d'une facture portant alteration du nom du vendeur, a declare le prevenu coupable de ce fait, et ce faisant l'a condamne a la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a 10000 francs d'amende ;

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  • Article 802 du code de procédure pénale·
  • Arrêt statuant sur des incidents ou des exceptions·
  • Action civile en cette qualité·
  • Procédure devant la cour·
  • 1) appel correctionnel·
  • 3) appel correctionnel·
  • ) appel correctionnel·
  • Nullités de procédure·
  • Sociétés en général·
  • Chambre criminelle

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1994, 93-84.596, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 163 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Lettre de change·
  • Faux en écriture·
  • Sociétés·
  • Signature·
  • Auteur·
  • Effets de commerce·
  • Acceptation·
  • Lettre·
  • Billet·
  • Usage de faux
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