CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Dispositions communes
Article 163 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 2
16. Les représentants du Refah exposèrent également leur point de vue sur la notion de laïcité. […] Elle rappela, entre autres, qu'après l'abrogation de l'article 163 du code pénal turc, les activités contraires au principe de laïcité n'étaient plus passibles de sanctions pénales.
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Et sur le moyen unique de cassation proposé par Richard Y… et pris de la violation des articles 163 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Faux en écriture·
- Usage de faux·
- León·
- Expert·
- Cour de cassation·
- Auteur·
- Conseiller·
- Sociétés civiles professionnelles·
- Sociétés civiles·
- Intention frauduleuse
[…] Sur le premier moyen de cassation de u…, pris de la violation des articles 147 et 150, 151 et 163 du code penal, violation de l'article 593 du code de procedure penale, non-reponse a conclusions, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret confirmatif attaque ayant a statuer sur les poursuites exercees contre un industriel en recuperation de vieux metaux pour avoir, a l'occasion de l'achat de deux tours pour un prix total de 21525 francs dont 4025 francs de tva, fait usage d'une facture portant alteration du nom du vendeur, a declare le prevenu coupable de ce fait, et ce faisant l'a condamne a la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a 10000 francs d'amende ;
Lire la suite…- Article 802 du code de procédure pénale·
- Arrêt statuant sur des incidents ou des exceptions·
- Action civile en cette qualité·
- Procédure devant la cour·
- 1) appel correctionnel·
- 3) appel correctionnel·
- ) appel correctionnel·
- Nullités de procédure·
- Sociétés en général·
- Chambre criminelle
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1993, 92-86.786, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 151, 163 et 164 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Accusation·
- Facture·
- Faux en écriture·
- Délit·
- Frais de déplacement·
- Billets d'avion·
- Usage·
- Abus de confiance·
- Vérification·
- Attaque
16. Les représentants du Refah exposèrent également leur point de vue sur la notion de laïcité. […] Elle rappela, entre autres, qu'après l'abrogation de l'article 163 du code pénal turc, les activités contraires au principe de laïcité n'étaient plus passibles de sanctions pénales.
Lire la suite…