Article 164 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1978

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-16

Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978

Il sera prononcé contre les coupables une amende dont le minimum sera de 360 F et le maximum de 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ; l'amende pourra cependant être portée jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux aura procuré ou était destiné à procurer aux auteurs du crime ou du délit, à leurs complices ou à ceux qui ont fait usage de la pièce fausse.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

Commentaires2


1La transposition de la directive « DAC 6 » en France
CMS · 19 décembre 2019

[…] Ainsi, le texte indique que « l'intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel dont la violation est prévue et réprimée par l'article 226-13 du Code pénal souscrit, avec l'accord du ou des contribuables concernés par le dispositif transfrontière, la déclaration mentionnée à l'article 1649°AD°». […]

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2La transposition de la directive « DAC 6 » en France : Première étape
CMS Bureau Francis Lefebvre · 19 décembre 2019

[…] Ainsi, le texte indique que « l'intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel dont la violation est prévue et réprimée par l'article 226-13 du Code pénal souscrit, avec l'accord du ou des contribuables concernés par le dispositif transfrontière, la déclaration mentionnée à l'article 1649°AD°». […]

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Décisions53


1CEDH, Commission, SHERAN DE MACEDO c. le PORTUGAL, 2 avril 1990, 14113/88

[…] déclencha des poursuites pénales à l'encontre du requérant du chef d'abus de liberté de la presse et diffamation, délit prévu aux articles 164 par. 1 et 167 par. 2 du code pénal et 25, 26 et 27 du décret-loi n° 85-C/76 du 26 février 1976 (1). […] (1) L'article 164 du code pénal dispose :

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  • Commission·
  • Liberté d'expression·
  • Réputation·
  • Peine de prison·
  • Ingérence·
  • Presse·
  • Amende·
  • Atteinte·
  • Public·
  • Critique

2Cour de Cassation, Commission de révision, du 11 avril 2005, 01-REV-065, Publié au bulletin

[…] « Crimes prévus et punis par les articles 295, 296, 297, 298, 302, 150 et 164 du Code pénal ». […]

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  • Saisine de la cour de révision·
  • Commission de révision·
  • Revision·
  • Pierre·
  • Machine à écrire·
  • Révision·
  • Promesse de vente·
  • Témoignage·
  • León·
  • Enquête

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1993, 92-86.786, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 151 et 164 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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  • Accusation·
  • Facture·
  • Faux en écriture·
  • Délit·
  • Frais de déplacement·
  • Billets d'avion·
  • Usage·
  • Abus de confiance·
  • Vérification·
  • Attaque
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