CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions
Article 168 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
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[…] Le 25 mars 1997, le procureur de la République déposa un acte d'accusation par lequel il inculpa le requérant du chef d'appartenance au DHKP-C, en vertu des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. Il lui était reproché d'avoir participé à plusieurs attentats à la bombe.
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[…] Par un acte du 23 décembre 1993, le procureur près ladite juridiction (« le procureur ») mit les requérants en accusation pour appartenance à une bande armée, infraction réprimée par l'article 168 § 2 du code pénal. Le procureur requérait également l'application de l'article 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme. A ces égards, il se référait notamment aux aveux des intéressés et aux armes perquisitionnées chez Vacettin Arslan, Kureyşi Aksoy, Toksoy Aktı et Ercan Arslan
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE COLAK c. TURQUIE (n° 2), 15 juillet 2004, 53530/99
[…] 13. Le 25 juillet 1996, le procureur mit la requérante en accusation devant la cour de sûreté de l'État, composée de trois magistrats de carrière, dont l'un relevant de la magistrature militaire. Reprochant à la requérante notamment d'avoir procédé à des actes de terrorisme (tels que lancer des cocktails molotov dans des locaux publics), il requit sa condamnation en vertu des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi no 3713 sur la lutte contre le terrorisme.
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