CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / Paragraphe 1 : Des soustractions commises par les dépositaires publics
Article 169 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 1946
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 46-1186 1946-05-24 art. 4 JORF 25 mai 1946
Commentaires • 12
Le 5 décembre 2001, la cour de sûreté de l'Etat d'İzmir reconnut le requérant coupable d'avoir prêté aide et assistance au PKK, infraction réprimée par l'article 169 du code pénal et par l'article 5 de la loi n° 3713M, et le condamna à quatre ans et six mois d'emprisonnement. Cette peine fut par la suite ramenée à deux ans et demi d'emprisonnement compte tenu de ce que le requérant était âgé de moins de 18 ans à l'époque des faits. […]
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Lire la suite…Décisions • 441
[…] 15. Par un arrêt du 6 mai 1997, la cour de sûreté de l'État déclara la requérante coupable des faits qui lui avaient été reprochés et la condamna pour assistance à une bande armée en vertu de l'article 169 du code pénal.
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[…] 9. Par arrêt du 22 juillet 1997, la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir acquitta le premier requérant. Elle condamna les deuxième et troisième requérants, en application de l'article 169 du code pénal et de l'article 5 de la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, à une peine d'emprisonnement de quatre ans et six mois. Puis, tenant compte des circonstances atténuantes, la cour réduisit leur peine d'un sixième et les condamna à une peine d'emprisonnement de trois ans et neuf mois.
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE EREN c. TURQUIE, 23 octobre 2003, 46106/99
[…] 9. Le 9 décembre 1997, la cour de sûreté de l'Etat, composée de trois juges de profession, dont l'un relevant de la magistrature militaire, déclara le requérant coupable d'aide et assistance à une organisation armée illégale. Elle le condamna, en vertu de l'article 169 du code pénal, à une peine d'emprisonnement de quatre ans et six mois ; par ailleurs, le requérant se vit interdire de la fonction publique pour une durée de trois ans.
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Le 5 décembre 2001, la cour de sûreté de l'Etat d'İzmir reconnut le requérant coupable d'avoir prêté aide et assistance au PKK, infraction réprimée par l'article 169 du code pénal et par l'article 5 de la loi no 3713M, et le condamna à quatre ans et six mois d'emprisonnement. Cette peine fut par la suite ramenée à deux ans et demi d'emprisonnement compte tenu de ce que le requérant était âgé de moins de 18 ans à l'époque des faits. […]
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