CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / Paragraphe 1 : Des soustractions commises par les dépositaires publics
Article 170 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 9
#8217;article 170 du Code pénal et les sanctions administratives prévues par l'article 83, paragraphe 5, lettre e), du Règlement s'appliquent ; […]
Lire la suite…#8217;article 170 du Code pénal et les sanctions administratives prévues par l'article 83, paragraphe 5, lettre e), du Règlement s'appliquent ; […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Attendu qu'après avoir reconnu à C…, nommément visé par la plainte, la qualité d'inculpé et constaté que le mémoire du susnommé avait été déposé au greffe le 21 avril 1987 c'est-à-dire quelques instants avant l'ouverture de l'audience, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale ne s'appliquent pas à l'inculpé, étant de principe que celui-ci a la parole le dernier ; qu'en outre les conseils de la partie civile ont pu à l'audience présenter des observations en réponse à ce mémoire et qu'ainsi, […] Et sur le cinquième moyen proposé par les consorts B… demandeurs et pris de la violation des articles 146, 169, 170, 173 et 254 du Code pénal, 85, 86, […]
Lire la suite…- Obligation pour le juge d'informer·
- Plainte avec constitution·
- Chambre d'accusation·
- Mise en mouvement·
- Refus d'informer·
- Action publique·
- Partie civile·
- Consignation·
- Dépôt tardif·
- Instruction
[…] dans les poursuites exercées contre lui du chef de recel, a prononcé l'annulation de certains actes de la procédure et, en conséquence a renvoyé le ministère public à se mieux pourvoir ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382, alinéas 1 et 2, 460 du Code pénal, 151 et suivants, 170 et suivants, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Annulation d'une commission rogatoire telle que demandée·
- Inculpé ou prévenu·
- Cassation·
- Commission rogatoire·
- Recel·
- Vol·
- Juge d'instruction·
- Acte·
- Information·
- Pourvoir
3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BEIZARAS ET LEVICKAS c. LITUANIE, 14 janvier 2020, 41288/15
[…] La plainte s'appuyait sur l'article 170 §§ 2 et 3 du code pénal (« Incitation contre tout groupe national, racial, ethnique, religieux ou tout autre groupe de personnes » – paragraphe 30 ci-dessous) et sur l'article 19 § 1 point 3) de la loi sur la communication d'informations au public, qui interdit la publication dans les médias de propos incitant à la haine ou à la violence contre un groupe de personnes au motif de l'orientation sexuelle de celles-ci (paragraphe 33 ci-dessous). […]
Lire la suite…- Commentaire·
- Lituanie·
- Gouvernement·
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- Enquête préliminaire·
- Associations
[…] dispositions des articles 22613 et 22614 du code pénal . […] Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, […] 47. […] Code de l'environnement Article L. 170 -1 Article L. 171-2 Article L. 171-3-1 Article L. 171-4 Article L. 171-5 Article […]
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