Entrée en vigueur le 1 janvier 1966
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 46-1186 1946-05-24 art. 5 JORF 25 mai 1946
Modifié par : Loi 65-542 1965-07-08 art. 3 JORF 9 juillet 1965 en vigueur le 1er janvier 1966
Modifié par : Loi 1928-03-09 art. 243 JORF 15 mars 1928
D'une part, elles ont fait valoir que l'article 4 du code pénal de 2003 prévoit que la loi applicable à l'infraction est celle en vigueur au moment de la commission de l'infraction, sauf si une loi postérieure lui est plus favorable. […] nous vous le disions, les titres « génocide » et « crimes de guerre contre les populations civiles », et dont aucun article ne comportait de titre « crime contre l'humanité ». […] Cet effort est d'autant plus malaisé que le code de 2003 comporte toujours deux articles réprimant respectivement le génocide (l'article 171) et les crimes de guerre contre la population civile (l'article 173), qui font directement écho aux articles 141 et 142 de l'ancien code, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 1er de la loi rétablit l'article 266 du code pénal et par là même l'incrimination de participation à une association de malfaiteurs au cas où une telle association tend à la réalisation de délits limitativement énumérés ; […] 7. […] - SUR L'ARTICLE 106 : 57. […] Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 39 - Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 - Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté - Sur certaines dispositions de l'article 171 : 99.
Lire la suite…[…] 5. Le 6 janvier 2012, lors de l'accomplissement de son service militaire obligatoire, le requérant fut frappé d'une sanction privative de liberté, à savoir un arrêt de rigueur de 7 jours, par son supérieur hiérarchique militaire, sur le fondement de l'article 171 du code pénal militaire.
[…] Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et dès lors que l'incrimination de crime contre l'humanité était définie précisément dans la législation de l'Etat requérant par les articles 141 et 142 du code pénal de la république fédérative de Yougoslavie, applicable au moment des faits, puis dans les articles 171 et 172 du code pénal de l'actuelle Bosnie-Herzégovine, comme étant, notamment, des meurtres et actes d'extermination perpétrés contre des populations civiles et que la loi française, déjà applicable au moment des faits, réprimait corrélativement l'assassinat, la chambre de l'instruction, qui a vérifié l'existence de la double incrimination prévue par la Convention européenne d'extradition, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
[…] Vu lesdits articles, ensemble l'article 171 du code penal; […]
Les sources officielles utiles pour ce travail sont notamment la section du Code pénal consacrée à l'extorsion, l'article 63-3-1 sur l'avocat en garde à vue, l'article 171 sur les nullités, l'article 395 sur la comparution immédiate, l'article 41-2 sur la composition pénale et l'article 9-1 du Code civil sur la présomption d'innocence. (Légifrance) XVI). — Autre Article Extorsion : défense et risques pénaux, guide complet * Extorsion : défense et risques pénaux, […]
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