CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / Paragraphe 1 : Des soustractions commises par les dépositaires publics
Article 172 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] 6. Le 17 juin 2009, le tribunal de Centru (Chișinău) déclara les trois accusés coupables d'agression sexuelle collective (article 172 § 2 c) du code pénal) et les condamna à des peines d'emprisonnement avec sursis. La requérante interjeta appel.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 172, 175, 198, 211 à 213, 459 du Code pénal, des articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, de l'article 172 du décret du 8 janvier 1965 et de l'article 13 du décret du 29 novembre 1977 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1999, 98-81.430, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 169 et 172 de l'ancien Code pénal, 432-15 et 432-17 du nouveau Code pénal, 6, 8, 201, 202, 231, 469, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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D'une part, elles ont fait valoir que l'article 4 du code pénal de 2003 prévoit que la loi applicable à l'infraction est celle en vigueur au moment de la commission de l'infraction, sauf si une loi postérieure lui est plus favorable. Et elles ont précisé qu'à la date des faits qu'elles entendent réprimer, c'est le code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, datant de 1977, qui était applicable. […] S… est poursuivi étaient incriminés, à la date à laquelle ils ont été commis, par l'article 142 du code pénal d'ex-Yougoslavie, et demeurent incriminés par l'article 172 du code pénal de Bosnie-Herzégovine. […]
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