CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / Paragraphe 1 : Des soustractions commises par les dépositaires publics
Article 173 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Tous agents, préposés ou commis, soit du Gouvernement, soit des dépositaires publics, qui se seront rendus coupables des mêmes soustractions, seront soumis à la même peine.
Commentaires • 5
[…] En droit – Article 8 : Il ne prête pas à controverse que la condamnation du requérant s'analyse en une ingérence dans sa vie privée, qui englobe sa vie sexuelle. Par ailleurs, cette condamnation était prévue par le droit interne, plus précisément par l'article 173 § 2 du code pénal, disposition qui interdit les relations sexuelles consenties entre germains adultes et vise à protéger la morale et les droits d'autrui.
Lire la suite…Aux termes des articles 2 et 4 de ce decret, il apparait que le directeur du service des archives departementales exerce un controle scientifique et technique sur les archives communales et s'assure de la conservation de celles-ci dans un batiment public. En application de cette nouvelle reglementation, […] le maire est depositaire des archives en raison de ses fonctions, il est responsable civilement envers la commune de l'integrite et de la bonne conservation desdites archives sans prejudice des sanctions penales prevues a l'article 173 du code penal. […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Attendu qu'il appert de l'arret attaque que dame x… a porte plainte, le 21 octobre 1966, et s'est constituee partie civile contre x des chefs de faux temoignage, de faux en ecriture publique ou authentique et de suppression d'actes (article 173 du code penal);
Lire la suite…- Plainte de la partie civile·
- Chambre d'accusation·
- Refus d'informer·
- Accusation·
- Code pénal·
- Faux en écriture·
- Juge d'instruction·
- Partie civile·
- Suppression·
- Plainte
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour X…, pris de la violation des articles 169 à 173 anciens, 432-15 et 432-17 du Code pénal, 6, 7, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Personne ayant fait l'objet d'une ordonnance de non·
- Décision ultérieure de renvoi·
- Lieu devenue définitive·
- Chambre d'accusation·
- Excès de pouvoir·
- Pouvoirs·
- Public·
- Dépositaire·
- Accusation·
- Renvoi
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1992, 90-87.871, Inédit
[…] pour association de malfaiteurs, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et prononcé l'interdiction de séjour pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, […] le prévenu a été entendu en dernier avant que la cour d'appel ne se prononçât sur l'ensemble de l'affaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 368 du Code pénal, 173, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
Lire la suite…- Réglementation économique·
- Achats sans factures·
- Loi applicable·
- Factures·
- Enregistrement·
- Conversations·
- Association de malfaiteurs·
- Vie privée·
- Crime·
- Discothèque
D'une part, elles ont fait valoir que l'article 4 du code pénal de 2003 prévoit que la loi applicable à l'infraction est celle en vigueur au moment de la commission de l'infraction, sauf si une loi postérieure lui est plus favorable. […]
Lire la suite…