CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / Paragraphe 2 : Des concussions commises par les fonctionnaires publics
Article 174 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 43-410 1943-11-24 art. 1 JORF 27 novembre 1943
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Le condamné pourra être interdit pendant dix ans au plus, à partir de l'expiration de la peine, des droits énumérés en l'article 42 du présent code [*droits civiques, civils et de famille*].
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux greffiers et officiers ministériels lorsque le fait a été commis à l'occasion des recettes dont ils sont chargés par la loi.
Seront punis des mêmes peines tous détenteurs de l'autorité publique qui ordonneront des contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la loi, tous fonctionnaires, agents ou employés qui en établiront les rôles ou en feront le recouvrement.
Les mêmes peines seront applicables aux détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publics, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l'Etat.
Les bénéficiaires seront punis comme complices.
Dans tous les cas prévus au présent article la tentative du délit sera punie comme le délit lui-même.
Commentaires • 10
[…] Cependant, cette lecture apparaît comme restrictive dans la mesure où l'C'est ainsi que la concussion peut être caractérisée lorsque […] L'article 432-10 du code pénal prévoit actuellement, à titre de peine principale, une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende pour son auteur, quelle que soit sa qualité (alors que l'ancien article 174 du code pénal établissait une distinction de peines entre l'auteur fonctionnaire ou officier ministériel et l'auteur commis ou préposé) Par ailleurs, l'auteur du délit de concussion encours les peines complémentaires prévues à l'article 432-17 du code pénal pour les délits d'atteinte à la probité.
Lire la suite…L'ouverture d'une enquête pénale sur l'accident s'imposait pour déterminer si le décès du mari de la requérante était dû à un transport illégal de substances dangereuses réprimé par l'article 174 § 1 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 80
[…] qu'ainsi la chronologie des actes de poursuite révèle « d'incompréhensibles atermoiements dans les choix faits par les autorités judiciaires russes », résultant de l'utilisation au gré des buts à atteindre des articles 159 partie 2 ou/et partie 4 du code pénal russe, trahissant la volonté « quoiqu'il en coûte de la régularité de la procédure, de fonder de nouvelles mesures de sûreté »; […] est le seul délit susceptible de donner lieu à une peine de prison ; que la référence [dans la pièce intitulée « certificat » transmise suite à la demande de complément d'information] à une infraction de blanchiment prévue par l'article 174 du code pénal russe est « totalement approximative » ;
Lire la suite…- Extradition·
- Fédération de russie·
- Compte courant·
- Société anonyme·
- Scandinavie·
- Agence·
- Banque·
- Crédit·
- Directeur général·
- Ententes
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 174 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Accusation·
- Procédure pénale·
- Assemblée générale·
- Plainte·
- Partie civile·
- Conseiller·
- Cour de cassation·
- Imposition·
- Attaque·
- Pourvoi
3. CEDH, 6978/08 Exposé des faits et Questions aux Parties, 8 novembre 2010, 6978/08
[…] 6. Le 18 décembre 2006, le requérant déposa devant le parquet près le tribunal départemental de Bucarest une plainte pénale pour meurtre visant l'agent de police S. A. (article 174 du code pénal roumain).
Lire la suite…- Arme·
- Police·
- Sommation·
- Usage·
- Meurtre·
- Personnes·
- Enquête·
- Victime·
- Premiers secours·
- Infraction
[…] Le harcèlement sexuel est prévu et défini à l'article 174 du Code pénal. […]
Lire la suite…